Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 274 Article 274

PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 274

274 [Abrogations]

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