Ce que dit la loi
LIPR, art. 273273 Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’immigration » est remplacé par « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » dans :
- a)tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires;
- b)tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
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