🍁 En termes simples
Formalité datant de 2002 : partout où un autre règlement ou texte fédéral disait encore « Loi sur l'immigration », le nom a été remplacé par celui de la présente loi. Un chercher-remplacer à l'échelle du recueil des lois, qui ne change rien à ce que quiconque doit faire.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 273
273 Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’immigration » est remplacé par « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » dans : a)tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires; b)tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
Sous-sections connexes
s.273.1
273.1 [Modifications]
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 273 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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