Ce que dit la loi
LRCDAS, art. 6- (1)Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, l’importation et l’exportation de toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI sont interdites.
- (2)Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, il est interdit d’avoir en sa possession, en vue de son exportation, toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI.
- (3)Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :
- a)dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 16]
- b)dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI :
- (i)soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;
- c)dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :
- (i)soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.
Historique des modifications (4)
- 1996, ch. 19, art. 6
- 2012, ch. 1, art. 40
- 2017, ch. 7, art. 4
- 2022, ch. 15, art. 16
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.