Trafic de drogues et Canada : pouvez-vous entrer ?
Le trafic d’une drogue des annexes I ou II est passible de la perpétuité (LRCDAS, art. 5(3)), et celui des annexes III ou V, de 10 ans. Une condamnation étrangère relève donc habituellement de la grande criminalité (LIPR, art. 36(1)), que le temps seul efface rarement. La réadaptation criminelle s’ouvre 5 ans après la peine; un PST peut couvrir un voyage urgent. Un agent de l’ASFC ou d’IRCC tranche.
1 231 $
Frais d’IRCC de réadaptation criminelle pour la grande criminalité
246,25 $
Frais d’IRCC de réadaptation criminelle pour la criminalité non grave
246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire, par personne
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation
Vérifiez les frais actuels auprès d’IRCC avant de présenter une demande. Le calculateur de frais montre les deux niveaux de réadaptation.
Pourquoi la plupart des condamnations pour trafic relèvent-elles de la grande criminalité ?
L’admissibilité canadienne repose sur le principe d’équivalence : l’ASFC et IRCC associent la condamnation étrangère à l’infraction canadienne équivalente la plus proche et examinent la peine maximale qui s’y rattache. Le niveau d’interdiction de territoire est fixé par ce maximum, et non par la peine que vous avez réellement reçue. Une peine légère, ou même avec sursis, peut donc relever de la grande criminalité si l’équivalent canadien comporte un maximum de 10 ans ou plus.
Le trafic de drogues au Canada est régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). L’art. 5(1) de la LRCDAS interdit le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V, ou de toute substance présentée ou tenue pour telle. L’art. 5(2) interdit d’avoir une telle substance en sa possession en vue d’en faire le trafic.
La plupart des dossiers de trafic concernent des substances des annexes I ou II (maximum à perpétuité) ou des annexes III ou V (maximum de 10 ans par acte criminel) et relèvent donc de la grande criminalité. Le trafic limité à une substance de l’annexe IV comporte un maximum de seulement 3 ans, sous le seuil de 10 ans. Il relève tout de même de la criminalité en vertu de la LIPR art. 36(2)(b), car une infraction qui peut être poursuivie des deux façons est assimilée à une infraction punissable par mise en accusation (art. 36(3)(a)).
La règle
Pour un étranger condamné à l'extérieur du Canada, une infraction canadienne équivalente punissable d'un maximum d'au moins 10 ans déclenche la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1)(b).
Dans quelle annexe de la LRCDAS se trouvait la substance ?
L’annexe de la LRCDAS où se situe la substance détermine la peine maximale pour trafic prévue à l’art. 5(3) de la LRCDAS, et donc le niveau d’interdiction de territoire. Les substances données en exemple sont illustratives : la classification juridique est technique et peut changer avec le temps, et un agent confirme toute classification précise.
Les substances synthétiques ou nouvelles peuvent ne pas correspondre précisément à une annexe de la LRCDAS. La page Équivalence criminelle montre comment les infractions étrangères sont comparées.
| Annexe LRCDAS | Exemples | Peine max. pour trafic (art. 5(3)) | Niveau LIPR |
|---|---|---|---|
| Annexe I | Héroïne, cocaïne, fentanyl, méthamphétamine, MDMA, la plupart des opioïdes | Perpétuité | Grande criminalité art. 36(1) |
| Annexe II | Cannabinoïdes synthétiques (le cannabis lui-même est passé à la Loi sur le cannabis en 2018) | Perpétuité | Grande criminalité art. 36(1) |
| Annexe III | LSD, psilocybine, mescaline, méthylphénidate (les amphétamines et la MDMA sont passées à l'annexe I en 2012) | 10 ans (acte criminel) / 18 mois (sommaire) | Grande criminalité art. 36(1) |
| Annexe IV | Barbituriques, benzodiazépines, stéroïdes anabolisants | 3 ans (acte criminel) / 1 an (sommaire) | Généralement criminalité art. 36(2), non grande criminalité |
| Annexe V | Substances que le ministre de la Santé ajoute par arrêté pour une période maximale d’un an à la fois | 10 ans (acte criminel) / 18 mois (sommaire) | Grande criminalité art. 36(1) |
Quelles voies restent ouvertes après une condamnation pour trafic ?
- Permis de séjour temporaire (PST), LIPR art. 24(1)
- Un PST peut permettre à une personne par ailleurs interdite de territoire d’entrer ou de demeurer au Canada lorsqu’un agent est convaincu que cela est justifié dans les circonstances. Il n’y a pas de période d’attente minimale : c’est la seule option réaliste peu après une condamnation ou pendant qu’une demande de réadaptation est en cours. L’agent met en balance votre besoin d’entrer et le risque que vous pourriez présenter. Les frais sont de 246,25 $ par personne, et un PST peut être délivré pour aussi peu qu’une journée ou pour une période maximale de 3 ans, uniquement pour l’objectif déclaré. Il ne résout pas l’interdiction de territoire sous-jacente.
- Réadaptation criminelle, LIPR art. 36(3)(c)
- Elle fait disparaître le motif d’interdiction de territoire, de sorte que la condamnation qu’elle vise ne fait plus obstacle à l’entrée. Vous pouvez la demander une fois qu’au moins 5 ans se sont écoulés depuis que vous avez exécuté toutes les parties de la peine : détention purgée, probation ou libération conditionnelle terminée, amendes payées. Le compte commence lorsque la dernière partie est exécutée, et non à la date de la condamnation. Il ne doit y avoir aucune condamnation pour une infraction subséquente, sauf les exceptions prévues à l’art. 17 du RIPR.
Les frais de réadaptation sont de 1 231 $ pour la grande criminalité et de 246,25 $ pour la criminalité non grave. Selon IRCC, le traitement de ces demandes peut prendre plus d’un an, et une demande distincte est envoyée par la poste ou par messagerie au bureau des visas responsable de votre région.
Un agent tranche le PST; le ministre ou son délégué tranche la réadaptation.
En quoi le trafic diffère-t-il de la possession ?
| Facteur | Possession de drogues | Trafic de drogues |
|---|---|---|
| Référence LRCDAS | art. 4 (simple possession) | art. 5 (trafic / possession en vue du trafic) |
| Niveau LIPR | Dépend de l'annexe et du traitement de l'infraction | Grande criminalité (art. 36(1)) pour les annexes I, II, III ou V; l'annexe IV seule est généralement art. 36(2) |
| Réadaptation présumée | Peut être possible pour une infraction non grave après la période prévue | Généralement non disponible (grande criminalité); l'exception de l'annexe IV seule peut être admissible |
| Frais de réadaptation criminelle | Dépend de la classification | Frais grande criminalité (1 231 $) |
Le guide sur la possession de drogues traite de l’infraction distincte de possession prévue à l’art. 4 de la LRCDAS.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Calculateur de réadaptationRéadaptation présumée et dates d’admissibilité (LIPR art. 36)
- Calculateur de fraisFrais gouvernementaux actuels, détaillés
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Quelle est la peine pour trafic de drogues au Canada ?
Tout dépend de l’annexe. Selon l’art. 5(3) de la LRCDAS, le trafic d’une substance des annexes I ou II, comme la cocaïne, l’héroïne ou le fentanyl, est passible de la perpétuité. Les annexes III ou V vont jusqu’à 10 ans par mise en accusation, et l’annexe IV jusqu’à 3 ans. La vente illégale de cannabis, régie par la Loi sur le cannabis, va jusqu’à 14 ans. Ces maximums fixent le niveau. La page Équivalence criminelle montre la comparaison.
Le trafic de drogues est-il dans le Code criminel du Canada ?
Non. Le trafic de drogues est prévu par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), surtout l’article 5, et le trafic de cannabis par la Loi sur le cannabis. L’art. 5(1) interdit le trafic de toute substance des annexes I à V, et l’art. 5(2) la possession en vue d’en faire le trafic. À la frontière, un agent compare la condamnation étrangère à ces infractions. Le guide sur la possession de drogues couvre l’art. 4.
Qu’est-ce qui compte comme trafic de drogues au Canada ?
Selon l’art. 2(1) de la LRCDAS, faire le trafic, c’est vendre, administrer, donner, céder, transporter, expédier ou livrer la substance, vendre une autorisation de l’obtenir, ou offrir de le faire, hors du cadre des règlements. Donner une drogue peut suffire. Une condamnation américaine pour possession avec intention de distribuer peut correspondre à la possession en vue du trafic (art. 5(2)), aux mêmes maximums. La page Équivalence criminelle explique la comparaison.
J’ai été condamné pour trafic de drogues il y a 12 ans. Puis-je entrer au Canada ?
Pas automatiquement. La plupart des condamnations pour trafic relèvent de la grande criminalité, que la réadaptation présumée ne couvre jamais : le temps seul ne l’efface généralement pas. Une fois 5 ans écoulés depuis la fin de toute la peine, vous pouvez demander la réadaptation criminelle; les frais pour la grande criminalité sont de 1 231 $ CA. Un permis de séjour temporaire peut couvrir un voyage urgent entre-temps. Un agent tranche. Notre page sur la réadaptation criminelle explique la demande.
La peine que j’ai reçue détermine-t-elle si je suis interdit de territoire ?
Non. Le niveau dépend de la peine maximale de l’infraction canadienne équivalente, et non de la peine imposée par le tribunal étranger. Une peine d’un an ou avec sursis pour trafic correspond, dans la plupart des cas, à une infraction de la LRCDAS passible de 10 ans ou de la perpétuité : c’est de la grande criminalité (LIPR, art. 36(1)). Votre peine réelle et votre conduite depuis peuvent jouer en votre faveur. Le calculateur de réadaptation montre les délais.
Ma condamnation pour trafic concernait de la marijuana. La légalisation du cannabis aide-t-elle ?
Habituellement non. Le cannabis a quitté la LRCDAS avec la Loi sur le cannabis, en octobre 2018, mais vendre ou distribuer du cannabis hors du cadre légal reste une infraction. Par mise en accusation, elle est passible de 14 ans, au-delà du seuil de 10 ans de la LIPR, art. 36(1). Une condamnation étrangère pour trafic de cannabis reste donc de la grande criminalité, en général. Le guide sur la possession de drogues traite des petites quantités.
Quelle est la différence entre un PST et la réadaptation criminelle pour une condamnation pour trafic ?
Le permis de séjour temporaire (LIPR, art. 24(1)) est une solution de transition : il peut couvrir un voyage précis sans délai d’attente, dure jusqu’à 3 ans et laisse l’interdiction de territoire en place. La réadaptation criminelle (LIPR, art. 36(3)c)) fait disparaître le motif d’interdiction, mais se demande 5 ans après la fin de toute la peine. Un PST peut couvrir un voyage entre-temps. Un agent tranche le PST; le ministre ou son délégué tranche la réadaptation. La page sur le PST explique le permis.
Une accusation de trafic rejetée ou retirée me rend-elle interdit de territoire ?
C’est possible. Selon IRCC, la personne dont les accusations ont été retirées ou rejetées à l’étranger peut être interdite de territoire, car l’art. 36 de la LIPR vise aussi le fait de commettre, à l’extérieur du Canada, un acte qui constitue une infraction aux deux endroits (al. 36(1)c) et 36(2)c)). Un acquittement définitif ne peut pas fonder l’interdiction (al. 36(3)b)). Un agent tranche. Une accusation encore en instance est un autre cas. Nos guides sur les accusations rejetées et en instance expliquent les deux situations.
Fait partie de:Casier judiciaire
Sur le même sujet
- Harcèlement criminel et menaces : entrer au Canada
- Rapport en vertu de l'article 44 : ce que cela signifie
- Expulsé du Canada: Pouvez-vous revenir ?
Le manuel sur ce sujet
Volume 1 : Entrer au Canada 79 $
Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
Suivez-nous sur Facebook pour savoir quand la bibliothèque ouvrira (s’ouvre dans un nouvel onglet)Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.