Période de validité

🍁 En termes simples

Une carte de résident permanent dure normalement cinq ans. Elle ne dure qu'un an si, le jour de la délivrance, vous êtes pris dans une procédure qui pourrait vous coûter votre statut : un rapport a été rédigé à votre sujet, une mesure de renvoi a été prise et le délai d'appel court encore, ou votre dossier est devant la Section de l'immigration. La carte courte signale l'état de votre dossier, elle ne réduit pas votre statut.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: RIPR, règlement 54

(1)Sous réserve du paragraphe (2), la carte de résident permanent est valide pour une période de cinq ans.

Exception

(2)La carte de résident permanent est valide pour une période de un an si le résident permanent, au moment de la délivrance : a)soit fait l’objet du processus prévu à l’alinéa 46(1)b) de la Loi; b)soit fait l’objet d’un rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi; c)soit fait l’objet d’une mesure de renvoi prise par le ministre en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci; d)soit dont l’affaire est déférée à la Section de l’immigration pour enquête aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel de la décision de la Section n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci.

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 46 IRPA s. 44

En pratique

Règlements connexes

r. 53Document indicating status r. 55Delivery

Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 54 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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