Période de validité

🍁 En termes simples

A permanent resident card is normally valid for five years from the date it's issued. If you're involved in active immigration proceedings, such as a removal order, an admissibility breakdown, or an appeal, your card will only be valid for one year, reflecting the uncertainty of your status.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: RIPR, règlement 54

(1)Sous réserve du paragraphe (2), la carte de résident permanent est valide pour une période de cinq ans.

Exception

(2)La carte de résident permanent est valide pour une période de un an si le résident permanent, au moment de la délivrance : a)soit fait l’objet du processus prévu à l’alinéa 46(1)b) de la Loi; b)soit fait l’objet d’un rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi; c)soit fait l’objet d’une mesure de renvoi prise par le ministre en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci; d)soit dont l’affaire est déférée à la Section de l’immigration pour enquête aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel de la décision de la Section n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci.

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 46 IRPA s. 44

En pratique

Règlements connexes

r. 53Document indicating status r. 56Delivery

Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 54 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

Explore the Law