La carte de résident permanent est la preuve officielle de votre statut. Les nouveaux résidents permanents la reçoivent, et les personnes qui ont obtenu leur statut sous l'ancienne loi peuvent en faire la demande. La carte appartient à l'État plutôt qu'à vous, et le ministère peut donc exiger que vous la remettiez.
(1)Pour l’application du paragraphe 31(1) de la Loi, l’attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent : a)soit remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi; b)soit délivrée par le ministère, sur demande, à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi ou à celle qui a acquis ce statut en vertu de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la Loi.
(2)La carte de résident permanent demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada et doit être renvoyée au ministère à la demande de celui-ci.