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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 5 Résidents permanentsSECTION 1 Carte de résident permanent
r.53

Attestation de statut

🍁 En termes simples

Your permanent resident status in Canada is officially proven by a permanent resident card. New PRs receive a card automatically from the Department; existing PRs can apply for one if they don't have it, including those who got their status under the old Immigration Act.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 53

(1)Pour l’application du paragraphe 31(1) de la Loi, l’attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent : a)soit remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi; b)soit délivrée par le ministère, sur demande, à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi ou à celle qui a acquis ce statut en vertu de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la Loi.

Propriété de Sa Majesté

(2)La carte de résident permanent demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada et doit être renvoyée au ministère à la demande de celui-ci.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 53 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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