Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 55 Délivrance

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 55

55 La remise ou la délivrance de la carte de résident permanent se fait au Canada.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.