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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 56 Article 56

  • PARTIE 5 Résidents permanents
  • SECTION 1 Carte de résident permanent

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 56
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(1)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]

Demande de carte

(2)La demande de carte de résident permanent doit être faite au Canada et comporter :

  • a)un formulaire qui contient les renseignements suivants :
  • (i)les nom, date et lieu de naissance du demandeur,
  • (ii)son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux,
  • (iii)la date à laquelle il est devenu résident permanent et le lieu où il l’est devenu,
  • (iv)son adresse postale,
  • (v)l’adresse civique de chacune de ses résidences au cours des cinq dernières années,
  • (vi)les nom et adresse de ses employeurs et des établissements scolaires qu’il a fréquentés au cours des cinq dernières années,
  • (vii)ses périodes de séjour à l’étranger au cours des cinq dernières années,
  • (viii)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
  • (ix)la mention, le cas échéant, qu’il a fait l’objet d’un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi ou qu’il a fait l’objet, hors du Canada, d’un constat de manquement à l’obligation de résidence visée à l’article 28 de la Loi,
  • (x)la mention, le cas échéant, qu’il a perdu son statut de résident permanent ou a été l’objet d’une mesure de renvoi;
  • b)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
  • c)une copie de l’une des pièces suivantes :
  • (i)le document mentionné à l’un des alinéas 50(1)a) à h) ou, à défaut, le document mentionné à l’un des alinéas 178(1)a) et b), que détient le demandeur ou qu’il détenait à la date à laquelle il est devenu résident permanent,
  • (ii)le certificat d’identité délivré au demandeur au Canada par le ministre,
  • (iii)le titre de voyage de réfugié délivré au demandeur au Canada par le ministre;
  • d)une copie de l’un des documents suivants :
  • (i)le formulaire IMM1000 intitulé « Fiche relative au droit d’établissement » dont le demandeur est titulaire,
  • (ii)le permis de conduire provincial dont le demandeur est titulaire,
  • (iii)la carte d’identité avec photo délivrée au demandeur par une province,
  • (iv)la carte d’étudiant délivrée au demandeur par un collège ou une université accrédités auprès d’une province,
  • (v)le plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçu relativement à la déclaration de revenu du demandeur;
  • e)deux photographies identiques qui ont les caractéristiques suivantes :
  • (i)elles ont été prises au cours des douze derniers mois précédant la date de la demande,
  • (ii)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
  • (iii)elles sont en couleur ou en noir et blanc sur papier,
  • (iv)elles montrent la tête et les épaules du demandeur vu de face sur fond blanc,
  • (v)la tête du demandeur y occupe un espace d’au moins 25 mm (1 pouce), mais d’au plus 35 mm (1,375 pouce) de long,
  • (vi)le visage du demandeur n’est pas caché par des lunettes de soleil ou autres objets,
  • (vii)leurs dimensions finies sont de 35 mm (1,375 pouce) sur 45 mm (1,75 pouce).

(3)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (1)
  • DORS/2004-167, art. 16; DORS/2008-188, art. 1; DORS/2015-46, art. 1

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.