Ce que dit la loi
RIPR, art. 56(1)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
Demande de carte
(2)La demande de carte de résident permanent doit être faite au Canada et comporter :
- a)un formulaire qui contient les renseignements suivants :
- (i)les nom, date et lieu de naissance du demandeur,
- (ii)son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux,
- (iii)la date à laquelle il est devenu résident permanent et le lieu où il l’est devenu,
- (iv)son adresse postale,
- (v)l’adresse civique de chacune de ses résidences au cours des cinq dernières années,
- (vi)les nom et adresse de ses employeurs et des établissements scolaires qu’il a fréquentés au cours des cinq dernières années,
- (vii)ses périodes de séjour à l’étranger au cours des cinq dernières années,
- (viii)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
- (ix)la mention, le cas échéant, qu’il a fait l’objet d’un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi ou qu’il a fait l’objet, hors du Canada, d’un constat de manquement à l’obligation de résidence visée à l’article 28 de la Loi,
- (x)la mention, le cas échéant, qu’il a perdu son statut de résident permanent ou a été l’objet d’une mesure de renvoi;
- b)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
- c)une copie de l’une des pièces suivantes :
- (i)le document mentionné à l’un des alinéas 50(1)a) à h) ou, à défaut, le document mentionné à l’un des alinéas 178(1)a) et b), que détient le demandeur ou qu’il détenait à la date à laquelle il est devenu résident permanent,
- (ii)le certificat d’identité délivré au demandeur au Canada par le ministre,
- (iii)le titre de voyage de réfugié délivré au demandeur au Canada par le ministre;
- d)une copie de l’un des documents suivants :
- (i)le formulaire IMM1000 intitulé « Fiche relative au droit d’établissement » dont le demandeur est titulaire,
- (ii)le permis de conduire provincial dont le demandeur est titulaire,
- (iii)la carte d’identité avec photo délivrée au demandeur par une province,
- (iv)la carte d’étudiant délivrée au demandeur par un collège ou une université accrédités auprès d’une province,
- (v)le plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçu relativement à la déclaration de revenu du demandeur;
- e)deux photographies identiques qui ont les caractéristiques suivantes :
- (i)elles ont été prises au cours des douze derniers mois précédant la date de la demande,
- (ii)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
- (iii)elles sont en couleur ou en noir et blanc sur papier,
- (iv)elles montrent la tête et les épaules du demandeur vu de face sur fond blanc,
- (v)la tête du demandeur y occupe un espace d’au moins 25 mm (1 pouce), mais d’au plus 35 mm (1,375 pouce) de long,
- (vi)le visage du demandeur n’est pas caché par des lunettes de soleil ou autres objets,
- (vii)leurs dimensions finies sont de 35 mm (1,375 pouce) sur 45 mm (1,75 pouce).
(3)[Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
- DORS/2004-167, art. 16; DORS/2008-188, art. 1; DORS/2015-46, art. 1
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