Adults applying for a permanent resident card must sign their own application. Teenagers aged 14 to 17 must sign along with a parent or legal guardian. Children under 14 have a parent, legal guardian, or responsible adult sign on their behalf.
(1)Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui fait une demande de carte de résident permanent doit la faire pour elle-même et la signer.
(2)Si le demandeur est âgé de quatorze ans et plus mais de moins de dix-huit ans, il signe sa demande et l’un de ses parents la cosigne, sauf dans les cas suivants : a)si la responsabilité de l’enfant a été confiée à un tiers par un tribunal canadien, la demande est cosignée par celui-ci; b)si les parents sont décédés, elle est signée par la personne légalement responsable de l’enfant.
(3)Si le demandeur est âgé de moins de quatorze ans, la demande doit être signée par l’un de ses parents, sauf dans les cas suivants : a)si la responsabilité de l’enfant a été confiée à un tiers par un tribunal canadien, la demande est signée par celui-ci; b)si les parents sont décédés, elle est signée par la personne légalement responsable de l’enfant.