🍁 En termes simples
Adults applying for a permanent resident card must sign their own application. Teenagers aged 14 to 17 must sign along with a parent or legal guardian. Children under 14 have a parent, legal guardian, or responsible adult sign on their behalf.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 57
(1)57 (1) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui fait une demande de carte de résident permanent doit la faire pour elle-même et la signer.
(2)(2) Si le demandeur est âgé de quatorze ans et plus mais de moins de dix-huit ans, il signe sa demande et l’un de ses parents la cosigne, sauf dans les cas suivants :
(3)(3) Si le demandeur est âgé de moins de quatorze ans, la demande doit être signée par l’un de ses parents, sauf dans les cas suivants :
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 57 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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