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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 41 Retour temporaire

  • PARTIE 4 Formalités
  • SECTION 3 Exécution du contrôle

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 41
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

41 Sauf en cas d’autorisation en vertu de l’article 23 de la Loi, l’agent qui effectue le contrôle de l’étranger qui cherche à entrer au Canada en provenance des États-Unis lui ordonne de retourner temporairement vers les États-Unis dans les cas suivants :

  • a)aucun agent n’est en mesure de terminer le contrôle de la personne;
  • b)le ministre n’est pas disponible pour examiner le rapport visant cette personne aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi;
  • c)une enquête ne peut être tenue par la Section de l’immigration;
  • d)il est interdit à l’étranger d’entrer au Canada au titre d’un décret ou d’un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine.

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (1)
  • DORS/2020-55, art. 4

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie du Règlement

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