Dernière vérification : mars 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique

IRPRPARTIE 19 FraisSECTION 2 Frais des demandes d’autorisation, de visa et de permis

r.299

Frais de 155 $

Fees

🍁 En termes simples

Applying for a work permit requires a processing fee. Refugee claimants and their family members, people with protected person status, and several other specified groups do not have to pay.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique — RIPR, règlement 299

(1)299 (1) Des frais de 155 $ sont à payer pour l’examen de la demande de permis de travail.

(2)(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

(3)(3) Dans le cas où trois personnes ou plus faisant partie d’une même troupe d’artistes de spectacle, y compris les membres du personnel de cette troupe, qui présentent une demande de permis de travail au même moment, le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1) est de 465 $ pour l’ensemble des demandes.

Renvois

s. 208subparagraph 205(c)r. 4 r. 207.1

En pratique

Règlements connexes

r. 4Bad faith r. 207.1Vulnerable workers r. 298Fee — $200 r. 300Fee — $150

Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 299 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPR r.298 — Frais de 200 $

🍁🍁

IRPR r.300 — Frais de 150 $