🍁 En termes simples
Les permis d'études délivrés à certaines personnes qui ne peuvent pas être renvoyées du Canada n'en font pas, elles ni les membres de leur famille, des résidents temporaires. La permission d'étudier sans le statut qui l'accompagne d'ordinaire.
Concerne : Les étudiants étrangers et les titulaires de permis d'études
Texte juridique: RIPR, règlement 218
218 L’étranger visé au sous-alinéa 215(1)d) et les membres de sa famille qui se voient délivrer un permis d’études ne deviennent pas, de ce seul fait, résidents temporaires.
Renvois
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 218 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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