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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 12 ÉtudiantsSECTION 4 Restrictions applicables aux études au Canada
r.219

Confirmation de l’acceptation

Study Permits
🍁 En termes simples

Votre lettre d'admission doit être vérifiée avant qu'un permis puisse être délivré. Pour un établissement postsecondaire, l'établissement doit confirmer votre admission directement au ministre, ce qui ferme la porte aux fausses lettres. Pour tout autre établissement, vous fournissez vous-même une preuve écrite d'admission. Un membre de la famille qui accompagne une personne dont le permis de travail ou d'études a été approuvé avant l'entrée saute cette étape.

Concerne : Les étudiants étrangers et les titulaires de permis d'études
Texte juridique: RIPR, règlement 219

(1)Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger à moins que : a)dans le cas d’une demande de permis d’études dans laquelle est nommée un établissement d’enseignement désigné postsecondaire, cet établissement a fourni au ministre, conformément à l’alinéa 222.1(1)a), sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2), la confirmation de l’admission de l’étranger au cours ou au programme d’études indiqué dans la demande; b)dans tout les autres cas, l’étranger fournit un document écrit émanant de l’établissement d’enseignement désigné, confirmant son admission à un cours ou à un programme d’études dans cet établissement.

Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas de l’étranger qui a fait une demande de permis d’études préalablement à son entrée au Canada s’il est un membre de la famille accompagnant un étranger dont la demande de permis d’études ou de permis de travail est approuvée par écrit avant l’entrée de ce dernier au Canada.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 219 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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