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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 12 ÉtudiantsSECTION 4 Restrictions applicables aux études au Canada
r.219

Confirmation de l’acceptation

Study Permits
🍁 En termes simples

Provides conditions for co-op/internship work as part of a study program.

Affects: International students and study permit holders
Texte juridique — RIPR, règlement 219

(1)219 (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger à moins que :

(2)(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas de l’étranger qui a fait une demande de permis d’études préalablement à son entrée au Canada s’il est un membre de la famille accompagnant un étranger dont la demande de permis d’études ou de permis de travail est approuvée par écrit avant l’entrée de ce dernier au Canada.

En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 219 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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