Ce que dit la loi
RIPR, art. 217(1)L’étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études s’il satisfait aux exigences suivantes :
- a)il en fait la demande avant l’expiration de son permis d’études;
- b)il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.
- c)[Abrogé, DORS/2014-14, art. 13]
Renouvellement
(2)L’agent renouvelle le permis d’études de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’étranger satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 216.
Dispositions citées par celle-ci
Historique des modifications (1)
- DORS/2004-167, art. 60; DORS/2014-14, art. 13
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