🍁 En termes simples
Allows study permit holders to work on campus without a work permit under specified conditions.
Concerne : Les étudiants étrangers et les titulaires de permis d'études
Texte juridique: RIPR, règlement 217
(1)L’étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études s’il satisfait aux exigences suivantes : a)il en fait la demande avant l’expiration de son permis d’études; b)il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada. c)[Abrogé, DORS/2014-14, art. 13]
Renouvellement
(2)L’agent renouvelle le permis d’études de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’étranger satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 216.
Renvois
Historique des modifications (1)
DORS/2014-14
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 217 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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