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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 12 ÉtudiantsSECTION 3 Délivrance du permis d’études
r.217

Demande de renouvellement

Study Permits
🍁 En termes simples

Renouveler un permis d'études suppose de présenter la demande avant l'expiration du permis actuel et d'avoir respecté toutes les conditions de votre entrée. Si vous remplissez toujours les mêmes exigences que pour le premier permis, y compris l'acceptation dans un établissement d'enseignement désigné, l'agent doit le renouveler. Rien ici ne permet un renouvellement une fois le permis expiré.

Concerne : Les étudiants étrangers et les titulaires de permis d'études
Texte juridique: RIPR, règlement 217

(1)L’étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études s’il satisfait aux exigences suivantes : a)il en fait la demande avant l’expiration de son permis d’études; b)il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada. c)[Abrogé, DORS/2014-14, art. 13]

Renouvellement

(2)L’agent renouvelle le permis d’études de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’étranger satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 216.

Renvois
Historique des modifications (1)
DORS/2014-14
📜 Sous-règlements connexes
r.217.1Changement d’établissement d’enseignement désigné

217.1 Si le titulaire d’un permis d’études au Canada, dans lequel est nommé un établissement d’enseignement désigné, est admis à un cours ou à un programme d’études offert par un autre établissement d’enseignement désigné et a l’intention de fréquenter cet autre établissement, il est tenu de demander un nouveau permis d’études dans lequel est nommé celui-ci.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 217 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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