On demande une vérification du casier judiciaire canadien pour bien des raisons : un visa pour un autre pays, un emploi, une adoption, une suspension du casier ou une demande d’IRCC. Selon la GRC, une vérification par le nom ne confirme pas toujours votre identité : on peut alors vous demander vos empreintes digitales, le moyen le plus précis de la confirmer. Ce guide porte sur la vérification par empreintes que traitent les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC.
Où faire prendre ses empreintes au Canada
Au Canada, la GRC nomme deux endroits.
- Votre service de police local, qui prend vos empreintes et traite une attestation de vérification de casier judiciaire ou une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables
- Une entreprise de dactyloscopie accréditée par la GRC, qui traite une attestation de vérification de casier judiciaire
Seul votre service de police local fait la vérification pour le travail auprès de personnes vulnérables. Selon la GRC, elle ajoute une recherche des suspensions du casier pour des infractions sexuelles. Certains services de police dirigent les gens vers une entreprise accréditée pour une vérification ordinaire.
Comment obtenir son casier judiciaire canadien depuis l’étranger
Selon la GRC, la demande depuis l’étranger se fait en deux étapes.
- Obtenir une copie papier de vos empreintes auprès d’un organisme autorisé du pays où vous êtes, comme un service de police, un notaire, ou l’ambassade ou le consulat d’un gouvernement étranger (pas celui du Canada)
- L’envoyer à une entreprise de dactyloscopie accréditée au Canada, qui la convertit en format numérique et transmet votre demande aux SCICTR
La copie papier doit porter les empreintes de vos dix doigts à l’encre noire, le nom et l’adresse de l’organisme, ainsi que le nom et la signature de la personne qui a pris les empreintes. N’envoyez pas vos empreintes à la GRC par la poste : les SCICTR les refuseront et vous les renverront. IRCC ajoute que la soumission électronique d’empreintes ne peut pas se faire à l’extérieur du Canada.
La règle
De l’étranger, une entreprise de dactyloscopie accréditée au Canada doit convertir vos empreintes papier en format numérique et les transmettre. La GRC refuse les empreintes envoyées par la poste.
Combien ça coûte et combien de temps ça prend
Les frais fédéraux de traitement de la GRC sont de 25 $ par vérification. Le service de police ou l’entreprise qui prend vos empreintes les perçoit et ajoute ses propres frais locaux. La GRC renonce aux frais fédéraux pour une demande de citoyenneté canadienne, une demande d’immigration au Canada et quelques autres cas, comme le bénévolat. Ils s’appliquent toutefois pour un visa de voyage, le parrainage d’un membre de la famille ou une demande de suspension du casier.
Pour une soumission électronique, la GRC prévoit 3 jours ouvrables ou moins quand aucun casier ne correspond. Si un traitement manuel est nécessaire ou qu’un casier pourrait correspondre, elle prévoit 120 jours ouvrables. Le résultat arrive par Postes Canada à l’adresse que vous avez donnée.
IRCC exige-t-il une vérification du casier judiciaire canadien ?
En général, pas au moment de la demande. IRCC indique que vous n’êtes pas tenu de fournir un certificat de police lorsque vous demandez la résidence permanente au Canada. Il vous informera s’il a besoin d’une vérification du casier judiciaire canadien pendant le traitement. S’il la demande, les empreintes doivent parvenir aux SCICTR par voie électronique, et les demandes sur papier sont renvoyées. Pour une demande de citoyenneté, les empreintes doivent être recueillies au Canada.
Les empreintes pour un certificat de police ne sont pas la même chose que la biométrie (empreintes et photo) fournie pour une demande à IRCC. Si les retards de la GRC vous touchent, IRCC repousse de lui-même votre date limite de 30 jours. Les certificats de police des autres pays suivent leurs propres règles, expliquées dans notre guide des certificats de police.
Si la vérification révèle un casier
Selon la GRC, l’attestation montre des renseignements différents selon le type de demande. La suspension du casier, autrefois appelée pardon, est l’une des raisons de demander une vérification. Notre guide sur la suspension du casier explique son effet. Pour un ressortissant étranger, entrer au Canada avec un casier relève d’une autre règle, l’article 36 de la LIPR.
Foire aux questions
Comment obtenir son casier judiciaire canadien ?
Faites prendre vos empreintes à votre service de police local ou dans une entreprise de dactyloscopie accréditée par la GRC, qui les transmet aux SCICTR. Les frais fédéraux sont de 25 $, sauf pour l’immigration et la citoyenneté, et des frais locaux s’ajoutent. Sans casier correspondant, la GRC prévoit 3 jours ouvrables ou moins. Les sections ci-dessus expliquent chaque démarche, y compris depuis l’étranger.
Comment obtenir son casier judiciaire canadien depuis l’étranger ?
Faites prendre les empreintes de vos dix doigts à l’encre noire, sur papier, par un organisme autorisé du pays où vous êtes, comme un service de police ou un notaire. Envoyez ensuite la copie à une entreprise de dactyloscopie accréditée au Canada, qui la numérise et transmet votre demande. La GRC refuse les empreintes qu’on lui envoie par la poste. La section sur l’étranger précise le contenu du formulaire.
Combien coûte une vérification de casier judiciaire de la GRC ?
Les frais fédéraux de traitement sont de 25 $ par vérification. Le service de police ou l’entreprise accréditée qui prend vos empreintes les perçoit et ajoute ses propres frais locaux. La GRC y renonce pour les demandes de citoyenneté et d’immigration, le bénévolat et quelques autres cas. Ils s’appliquent pour un visa de voyage, un emploi dans le privé, une adoption, un parrainage familial ou une suspension du casier.
Quel est le délai pour obtenir son casier judiciaire canadien ?
Pour une soumission électronique d’empreintes, la GRC prévoit 3 jours ouvrables ou moins quand aucun casier ne correspond. Si un traitement manuel est nécessaire ou qu’un casier pourrait correspondre, elle prévoit 120 jours ouvrables. Le résultat arrive par la poste : prévoyez le délai de Postes Canada. La GRC demande de joindre les SCICTR seulement si le traitement dépasse ces délais.
Faut-il un certificat de police canadien pour la résidence permanente ?
Pas au moment de la demande. IRCC indique que vous n’êtes pas tenu de fournir un certificat de police lorsque vous demandez la résidence permanente au Canada, et qu’il vous informera s’il a besoin d’une vérification du casier canadien pendant le traitement. Les empreintes doivent alors être soumises par voie électronique, et recueillies au Canada pour la citoyenneté. Notre guide des certificats de police couvre les autres pays.
La vérification du casier est-elle la même chose que la biométrie ?
Non. IRCC précise que faire prendre ses empreintes pour un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques, soit les empreintes et la photo recueillies pour une demande d’immigration. La biométrie confirme votre identité pour IRCC. L’attestation de la GRC fouille ses dossiers à l’aide de vos empreintes. Vous pourriez avoir besoin des deux. Notre guide de la biométrie explique qui la fournit.
Où faire une vérification pour travailler auprès de personnes vulnérables ?
Seulement à votre service de police local. La GRC précise que les entreprises de dactyloscopie accréditées ne font pas ces vérifications. Elles comprennent une vérification du casier et une recherche des suspensions du casier pour des infractions sexuelles, et servent pour le travail ou le bénévolat auprès de personnes vulnérables. La section sur les empreintes au Canada indique où aller pour une vérification ordinaire.
Guides et outils connexes
Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.