Ce que dit la loi
Code criminel, art. 99- (1)Commet une infraction quiconque fabrique ou cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
- (2)Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
- a)de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
- b)de cinq ans, en cas de récidive.
- (3)Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Historique des modifications (8)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 99
- 1995, ch. 39, art. 139
- 2008, ch. 6, art. 10
- 2015, ch. 27, art. 23
- 2022, ch. 15, art. 6
- 2023, ch. 32, art. 1.1
- 2023, ch. 32, art. 14
- 2023, ch. 32, art. 71
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