Ce que dit la loi
Code criminel, art. 95- (1)Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :
- a)d’une autorisation ou d’un permis qui l’y autorise dans ce lieu;
- b)du certificat d’enregistrement de l’arme.
- (2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- (3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque utilise une arme à feu sous la surveillance directe d’une personne qui en a la possession légale, de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir.
Historique des modifications (10)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 95
- 1991, ch. 28, art. 8, ch. 40, art. 9 et 37
- 1993, ch. 25, art. 93
- 1995, ch. 39, art. 139
- 2008, ch. 6, art. 8
- 2012, ch. 6, art. 5(A)
- 2019, ch. 25, art. 25
- 2022, ch. 15, art. 4
- 2023, ch. 32, art. 14
- 2023, ch. 32, art. 71
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