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Code criminel

art. 367 Peine pour faux

Peine

  • Vol, fraude et infractions contre les biens
Peine maximale
10 ans (acte criminel) / 2 ans moins un jour (déclaration sommaire)
Classification
Hybride

Dernière vérification : juin 2026 · Source : laws-lois.justice.gc.ca

Ce que dit la loi

Code criminel, art. 367
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

Quiconque commet un faux est coupable :

  • a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
  • b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (3)
  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 367
  • 1994, ch. 44, art. 24
  • 1997, ch. 18, art. 24

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Immigration

La place de cette infraction dans la LIPR

Il s'agit de la disposition de peine pour le faux, que l'art. 366 définit. Elle fait du faux une infraction hybride passible d'un maximum de 10 ans par mise en accusation. Dix ans satisfait au critère d'au moins 10 ans de l'art. 36(1)a) de la LIPR, donc une condamnation pour faux constitue de la grande criminalité, et l'art. 36(3)a) la répute punissable par mise en accusation même si la Couronne a procédé sommairement. Aucune réhabilitation de plein droit n'existe à ce maximum. Les documents d'identité, titres de voyage et formulaires d'immigration falsifiés sont les versions les plus courantes dans les procédures d'immigration, et elles touchent aussi le motif de fausses déclarations de l'art. 40.

Voici comment la loi classe l’infraction, et non l’analyse d’un dossier précis. C’est un agent qui tranche chaque dossier.

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