10 ans (acte criminel) / 2 ans moins un jour (déclaration sommaire)
Il s'agit de la disposition de peine pour le faux, que l'art. 366 définit. Elle fait du faux une infraction hybride passible d'un maximum de 10 ans par mise en accusation. Dix ans satisfait au critère d'au moins 10 ans de l'art. 36(1)a) de la LIPR, donc une condamnation pour faux constitue de la grande criminalité, et l'art. 36(3)a) la répute punissable par mise en accusation même si la Couronne a procédé sommairement. Aucune réhabilitation de plein droit n'existe à ce maximum. Les documents d'identité, titres de voyage et formulaires d'immigration falsifiés sont les versions les plus courantes dans les procédures d'immigration, et elles touchent aussi le motif de fausses déclarations de l'art. 40.
C'est ici que se fixe le prix du faux, dans l'article qui suit immédiatement celui qui le définit. La voie grave mène à 10 ans, soit précisément le seuil de la grande criminalité, et la Couronne peut aussi choisir la voie légère. Comme le plafond atteint 10 ans, aucun délai n'efface à lui seul un dossier de faux.
Quiconque commet un faux est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.