Ce que dit la loi
Code criminel, art. 403- (1)Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :
- a)soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
- b)soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;
- c)soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;
- d)soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
- (2)Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseignement identificateur ayant trait à elle, que ce renseignement soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres renseignements identificateurs relatifs à toute personne.
- (3)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (3)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 403
- 1994, ch. 44, art. 27
- 2009, ch. 28, art. 10
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