Ce que dit la loi
Code criminel, art. 366- (1)Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :
- a)qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de quelque façon, comme authentique, au préjudice de quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;
- b)d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce document est authentique, à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.
- (2)Faire un faux document comprend :
- a)l’altération, en quelque partie essentielle, d’un document authentique;
- b)une addition essentielle à un document authentique, ou l’addition, à un tel document, d’une fausse date, attestation, sceau ou autre chose essentielle;
- c)une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.
- (3)Le faux est consommé dès qu’un document est fait avec la connaissance et l’intention mentionnées au paragraphe (1), bien que la personne qui le fait n’ait pas l’intention qu’une personne en particulier s’en serve ou y donne suite comme authentique ou soit persuadée, le croyant authentique, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose.
- (4)Le faux est consommé, bien que le document faux soit incomplet ou ne soit pas donné comme étant un document qui lie légalement, s’il est de nature à indiquer qu’on avait l’intention d’y faire donner suite comme authentique.
- (5)Nul ne commet un faux du seul fait qu’il a fait de bonne foi un faux document à la demande des forces policières, des Forces canadiennes ou d’un ministère ou organisme public fédéral ou provincial.
Historique des modifications (2)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 366
- 2009, ch. 28, art. 7
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