Ce que dit la loi
Code criminel, art. 368- (1)Commet une infraction quiconque, sachant ou croyant qu’un document est contrefait, selon le cas :
- a)s’en sert, le traite ou agit à son égard comme s’il était authentique;
- b)fait ou tente de faire accomplir l’un des actes prévus à l’alinéa a), comme s’il était authentique;
- c)le transmet, le vend, l’offre en vente ou le rend accessible à toute personne, sachant qu’une infraction prévue aux alinéas a) ou b) sera commise ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas;
- d)l’a en sa possession dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’un des alinéas a) à c).
- (1.1)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- (2)Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article, l’endroit où un document a été contrefait est sans conséquence.
Historique des modifications (4)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 368
- 1992, ch. 1, art. 60(F)
- 1997, ch. 18, art. 25
- 2009, ch. 28, art. 8
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.