Emprisonnement à perpétuité (minimum de 4 ans en cas d'usage d'une arme à feu)
L'infraction est passible de l'emprisonnement à perpétuité. Grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. La peine minimale obligatoire de 4 ans en cas d'usage d'une arme à feu fait en sorte que la personne condamnée franchit aussi le seuil de six mois de peine réellement imposée qui écarte l'appel devant la SAI au titre de l'art. 64 de la LIPR.
La règle de peine pour l'homicide involontaire coupable, avec la prison à vie comme plafond et un minimum obligatoire de 4 ans si une arme à feu a été utilisée. Ce minimum compte doublement, car une peine de 6 mois ou plus retire aussi le droit d'appeler d'une mesure de renvoi. Toutes les versions relèvent de la grande criminalité.
Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible : a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.