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Code criminel

art. 235 Peine pour meurtre

  • Homicide et infractions connexes
Peine maximale
Emprisonnement à perpétuité (peine minimale obligatoire)
Classification
Acte criminel

Dernière vérification : juin 2026 · Source : laws-lois.justice.gc.ca

Ce que dit la loi

Code criminel, art. 235
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)
  • (1)Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
  • (2)Pour l’application de la partie XXIII, la sentence d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.
Historique des modifications (3)
  • S.R., ch. C-34, art. 218
  • 1973-74, ch. 38, art. 3
  • 1974-75-76, ch. 105, art. 5

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Immigration

La place de cette infraction dans la LIPR

Le meurtre entraîne l'emprisonnement à perpétuité obligatoire, ce qui en fait l'une des infractions les plus graves en matière d'immigration. Grande criminalité en vertu de l'LIPR art. 36(1) : crée une interdiction de territoire permanente. La réhabilitation de plein droit est impossible pour les infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement à vie. Une suspension du casier (pardon) ne peut pas surmonter l'interdiction de territoire pour des infractions de cette gravité.

Voici comment la loi classe l’infraction, et non l’analyse d’un dossier précis. C’est un agent qui tranche chaque dossier.

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