Peine maximale
Emprisonnement à perpétuité (peine minimale obligatoire)
Classification : Acte criminel
🍁 Impact sur l'immigration
Le meurtre entraîne l'emprisonnement à perpétuité obligatoire, ce qui en fait l'une des infractions les plus graves en matière d'immigration. Grande criminalité en vertu de l'LIPR art. 36(1) — crée une interdiction de territoire permanente. La réhabilitation de plein droit est impossible pour les infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement à vie. Une suspension du casier (pardon) ne peut pas surmonter l'interdiction de territoire pour des infractions de cette gravité.
Texte juridique — Code criminel, art. 235
Every one who commits first degree murder or second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life.
Historique des modifications (1)
L.R., 1985, ch. C-46, art. 235
Articles connexes
s. 222HomicideActe criminels. 229MeurtreActe criminels. 234Homicide involontaire coupableActe criminels. 236Peine pour homicide involontaire coupableActe criminel
Source officielle : Justice Canada — Criminal Code s. 235 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore Your Admissibility
See how this offence maps to Canadian law and what it means for entry.