Emprisonnement à perpétuité (meurtre) / emprisonnement à perpétuité (homicide involontaire coupable)
L'homicide coupable (meurtre, homicide involontaire coupable, infanticide) compte parmi les infractions les plus graves du droit canadien. Grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Il crée une interdiction de territoire permanente, sans autre voie de recours réaliste que la prérogative royale de clémence.
La définition générale qui couvre toute mort causée par une personne à une autre, y compris celles que la loi ne punit pas. Les versions qui constituent des infractions, le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'infanticide, sont passibles de la prison à vie. Cela les situe à l'extrémité de la grande criminalité, où presque aucune voie de retour n'existe.
(1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain. (2) L’homicide est coupable ou non coupable. (3) L’homicide non coupable ne constitue pas une infraction. (4) L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’infanticide. (5) Une personne commet un homicide coupable lorsqu’elle cause la mort d’un être humain : a) soit au moyen d’un acte illégal; b) soit par négligence criminelle; c) soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort; d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade. (6) Nonobstant les autres dispositions du présent article, une personne ne commet pas un homicide au sens de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un être humain en amenant, par de faux témoignages, la condamnation et la mort de cet être humain par sentence de la loi.