Emprisonnement à perpétuité
Acte criminel pur passible de l'emprisonnement à perpétuité. Grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Le fait de causer la mort par négligence criminelle entraîne des conséquences permanentes et graves en matière d'immigration. La réhabilitation criminelle est extrêmement difficile à obtenir.
Agir avec une insouciance téméraire à l'égard de la vie d'autrui et causer ainsi la mort. L'infraction est passible de la prison à vie sans voie plus légère, ce qui la place au sommet de la grande criminalité. Aucun délai ne vient effacer un tel dossier.
Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible : a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.