Ce que dit la loi
Code criminel, art. 220Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
- a)s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
- b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
Historique des modifications (2)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 220
- 1995, ch. 39, art. 141
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