Code criminel
Dernière vérification : juin 2026 · Source : laws-lois.justice.gc.ca
L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.
Immigration
L'homicide involontaire coupable est passible de l'emprisonnement à perpétuité. Grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Il entraîne des conséquences graves et durables en matière d'immigration. Bien que la culpabilité morale soit moindre que pour le meurtre, l'homicide involontaire coupable rend tout de même une personne interdite de territoire de façon permanente en l'absence de réhabilitation.
Voici comment la loi classe l’infraction, et non l’analyse d’un dossier précis. C’est un agent qui tranche chaque dossier.