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← Retour à l'explorateur juridiqueLast verified: June 2026 · Source: laws-lois.justice.gc.ca
Homicide et infractions connexesActe criminel
§234

Homicide involontaire coupable

Homicide
Peine maximale

Emprisonnement à perpétuité

Classification : Acte criminel
🍁 Impact sur l'immigration

L'homicide involontaire coupable est passible de l'emprisonnement à perpétuité. Grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Il entraîne des conséquences graves et durables en matière d'immigration. Bien que la culpabilité morale soit moindre que pour le meurtre, l'homicide involontaire coupable rend tout de même une personne interdite de territoire de façon permanente en l'absence de réhabilitation.

🍁 En termes simples

Un homicide sans l'intention qui en ferait un meurtre, souvent une bagarre ou un geste imprudent qui a dépassé ce que chacun prévoyait. Il demeure passible de la prison à vie, soit la grande criminalité dans sa forme la plus lourde. Le degré de faute moindre ne change rien au résultat à la frontière.

Texte juridique, Code criminel, art. 234

L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.

Historique des modifications (1)
S.R., ch. C-34, art. 217
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