Ce que dit la loi
Code criminel, art. 129Quiconque, selon le cas :
- a)volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;
- b)omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en préservant la paix, après un avis raisonnable portant qu’il est requis de le faire;
- c)résiste à une personne ou volontairement l’entrave dans l’exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles ou dans l’accomplissement d’une saisie légale, est coupable :
- d)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
- e)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (2)
- S.R., ch. C-34, art. 118
- 1972, ch. 13, art. 7
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