2 ans
Résister à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, ou l'entraver. Le plafond de 2 ans garde l'affaire sous la grande criminalité, donc elle compte comme criminalité ordinaire. Mineure sur papier, elle suffit tout de même à rendre un ressortissant étranger interdit de territoire.
Quiconque, selon le cas : a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas; b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en préservant la paix, après un avis raisonnable portant qu’il est requis de le faire; c) résiste à une personne ou volontairement l’entrave dans l’exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles ou dans l’accomplissement d’une saisie légale, est coupable : d) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; e) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.