Personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l'enseignement
Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimiléCNP 42200, FÉER 2
Le CNP 42200 (Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé) est de niveau FÉER 2.FÉER 2
Professions nécessitant généralement un diplôme d'études collégiales, un apprentissage de 2 ans ou plus, ou des tâches de supervision
- Entrée express
- IRCC compte le travail de niveau FÉER 0 à 3 pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et la Catégorie de l'expérience canadienne : le travail dans le CNP 42200 est donc dans cette plage.
- Catégories 2026
- Les listes des catégories 2026 d'IRCC ne comprennent pas le CNP 42200.
- Salaire médian
- 33,05 $ de l'heure pour l'ensemble du Canada, selon la version 2025 des salaires du Guichet-Emplois (données 2023-2024).
- Programmes provinciaux
- Chaque province fixe les professions que ses volets acceptent. Tiré de notre registre : Volet Priorités relatives à la main-d'œuvre en Ontario (POCI), statut « Ouvert », vérifié le 12 novembre 2026.
Comment lire ce code
- Grande catégorie
- Le premier chiffre indique la grande catégorie professionnelle, le regroupement le plus large de la CNP.
- FÉER
- Le deuxième chiffre, 2, indique la catégorie FÉER : FÉER 2.
- Groupe
- Les quatre premiers chiffres, 4220, forment le sous-groupe : Personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l'enseignement.
- Profession
- Les cinq chiffres, 42200, forment le groupe de base, la profession elle-même : Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé.
Aussi appelé : technicien juridique/technicienne juridique, agent/agente de marques de commerce, auxiliaire juridique - droit commercial, commissaire aux affidavits, commissaire aux mariages
Cette page présente les fonctions officielles du CNP 42200, la place de son niveau FÉER dans les règles d'immigration et les salaires publiés par le Guichet-Emplois. Elle décrit les règles. Elle ne tranche aucun dossier.
En quoi consiste le travail
Texte de Statistique Canada, cité mot pour mot. IRCC compare vos fonctions à cette description, pas à votre titre d'emploi.
Énoncé principal
Les techniciens juridiques préparent des documents juridiques et effectuent des recherches pour le compte d'avocats ou d'autres professionnels. Les techniciens juridiques indépendants fournissent des services juridiques au public dans la mesure où le permet la loi ou fournissent des services juridiques techniques à des cabinets d'avocats et à d'autres organismes, en vertu d'ententes contractuelles. Les juges de paix assermentent les témoins, délivrent des assignations, des citations à comparaître et des mandats d'arrêt, et accomplissent d'autres tâches reliées à la cour, telles que présider les audiences de cautionnement. Les notaires publics assermentent des personnes, reçoivent des déclarations sous serment, signent des documents juridiques et effectuent d'autres tâches dans des limites de l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Les agents des marques de commerce conseillent leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle. Les techniciens juridiques sont employés par des cabinets d'avocats, des entreprises spécialisées dans la recherche de titres et dans les services juridiques d'organismes privés et publics. Les techniciens juridiques indépendants sont habituellement des travailleurs/travailleuses autonomes. Les juges de paix sont employés par les tribunaux fédéraux, provinciaux, municipaux et territoriaux. Les notaires publics sont employés par le gouvernement, les secteurs publics et privés, ou ils peuvent être des travailleurs/travailleuses autonomes. Les agents des marques de commerce sont employés par des cabinets d'avocats et dans des services juridiques d'organismes privés et publics, des organismes de développement et de recherche de marques de commerce, ou ils peuvent être des travailleurs/travailleuses autonomes.
Exemples d'appellations d'emploi
- agent/agente de marques de commerce
- auxiliaire juridique - droit commercial
- auxiliaire juridique - droit immobilier
- commissaire aux affidavits
- commissaire aux mariages
- examinateur/examinatrice de titres de propriété
- examinateur/examinatrice de titres fonciers
- juge de paix
- notaire public/notaire publique
- officier/officière de justice
- recherchiste juridique
- registraire en matière de faillites
- technicien juridique indépendant/technicienne juridique indépendante
- technicien juridique/technicienne juridique
- technicien juridique/technicienne juridique - droit de la famille
- technicien juridique/technicienne juridique - sociétés
Fonctions principales : cochez les vôtres
Règle d'IRCC pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) : vous devez avoir accompli les actions de l'énoncé principal de la description de la CNP et la plupart des fonctions principales. Cochez les fonctions que vous exercez. Le compte vous aide à comparer. Ce n'est pas une décision.
Vérifier sur canada.ca(ouvre un nouvel onglet)Ce groupe comprend plus d'un emploi. Comparez-vous aux fonctions de l'emploi le plus proche du vôtre.
Énoncé principal : non coché. Fonctions principales cochées : 0 sur 23.
La règle demande l'énoncé principal et la plupart des fonctions principales. IRCC ne donne aucun chiffre pour « la plupart », et un agent décide.
Peu de coches ? Lisez « Classés ailleurs » plus bas : la section nomme les codes des emplois voisins de celui-ci.
Vos coches sont conservées dans ce navigateur seulement : vous les retrouverez à votre retour. Rien n'est envoyé. « Effacer les coches » les supprime.
Si vos fonctions semblent différentes
Statistique Canada nomme les emplois qui relèvent d'un autre CNP. Si l'un d'eux ressemble davantage à votre travail, ouvrez ce code et comparez.
Classés ailleurs
- 41101Avocat spécialisé/avocate spécialisée en marques de commerce (Voir 41101 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec))
- 13111Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques (Voir 13111 Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques)
- 41400Agent/agente de brevets (Voir 41400 Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées)
- 41101Notaire (Québec) (Voir 41101 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec))
- 41101Stagiaire en droit (Voir 41101 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec))
Conditions d'accès habituelles
- Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques sont exigés des techniciens juridiques.
- Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.
- Un permis est exigé des techniciens juridiques pour la prestation de services juridiques avancés.
- Les exigences des juges de paix peuvent varier d'une formation en droit et en justice, a l'achèvement d'un greffier de la justice, d'un juge de paix ou d'un autre programme de formation judiciaire, selon leurs fonctions et responsabilités.
- Les juges de paix dans les provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par des commissaires territoriaux nommes par le gouvernement fédéral.
- Un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe est habituellement exigé des notaires publics.
- Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.
- Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.
- Pour obtenir un permis d'exercice, les agents de marques de commerce doivent travailler dans le domaine du droit des marques de commerce, ce qui inclut la préparation et l'exécution de demandes d'enregistrement de marques de commerce et ce, pendant deux ans, et ils doivent réussir l'examen administré conjointement par l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et le registraire des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou ils doivent satisfaire l'une ou l'autre des deux exigences précédentes et être un avocat ayant le droit d'exercer la profession au Canada.
- Les agents de marques de commerce doivent être inscrits au Bureau des marques de commerce du gouvernement fédéral.
La place du FÉER 2 dans les règles d'immigration
Chaque rangée donne la règle, puis ce qu'elle veut dire pour cette profession. Les programmes fixent aussi bien d'autres conditions : lisez la page officielle avant d'agir.
Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et Catégorie de l'expérience canadienne
La règle : les deux programmes ne comptent que l'expérience de travail de niveau FÉER 0, 1, 2 ou 3.
Ce que cela veut dire : Le CNP 42200 est de niveau FÉER 2 : le travail dans cette profession est donc dans cette plage. Le FÉER est une condition parmi d'autres. Les deux programmes fixent aussi la durée de travail requise (au moins 1 an, ou 1 560 heures), la période où il a été fait et des résultats linguistiques minimaux.
Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
La règle : ce programme fonctionne par groupe de la CNP, et non selon le seul FÉER. L'article 87.2 du RIPR énumère les grands groupes 72 (sans le sous-grand groupe 726), 73, 82, 83, 92 et 93 (sans le sous-grand groupe 932), le sous-groupe 6320 et le groupe de base 62200, à l'exception des professions d'accès limité.
Ce que cela veut dire : Le CNP 42200 ne fait partie d'aucun groupe de la liste : le travail dans cette profession n'est donc pas de l'expérience dans un métier spécialisé au sens de ce programme.
Sélection par catégorie d'Entrée express, 2026
La règle : IRCC publie une liste fermée de codes CNP pour chaque catégorie. Le CNP 42200 ne figure sur aucune liste de professions 2026.
Ce que cela veut dire : Les personnes de cette profession peuvent quand même être invitées lors de rondes générales ou propres à un programme. La compétence linguistique en français est une catégorie distincte : elle dépend des résultats de test (NCLC 7 pour les 4 compétences), pas de la profession.
Page d'IRCC modifiée le 16 octobre 2026, vérifiée le 12 novembre 2026.
Programme d'immigration au Canada atlantique
La règle : le programme accepte les offres d'emploi de niveau FÉER 0 à 4 d'employeurs désignés au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. L'emploi doit être à temps plein et non saisonnier.
Ce que cela veut dire : Une offre de niveau FÉER 2 doit durer au moins 1 an à partir du jour où la personne devient résidente permanente.
Programmes des candidats des provinces
La règle : chaque province et territoire fixe ses propres exigences et volets, y compris les professions et les niveaux FÉER acceptés par chaque volet.
Ce que cela veut dire : Consultez la page du volet pour ce code CNP. Un exemple tiré de notre registre des statuts de programmes :
Statut du programme: Volet Priorités relatives à la main-d'œuvre en Ontario (POCI): Ouvert
Le volet est lancé et le portail des déclarations d'intérêt a ouvert le 4 août 2026. Il vise les travailleurs qualifiés ayant une offre d'emploi admissible dans toute profession de la CNP, ainsi que les médecins travailleurs autonomes.
Vérifié le 12 novembre 2026 · Source officielle
Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT)
La règle : c'est l'employeur, et non le travailleur, qui demande une EIMT, et EDSC évalue chaque offre d'emploi. Le salaire offert, comparé au seuil de la province ou du territoire, place l'emploi dans le volet des postes à haut salaire ou à bas salaire.
Ce que cela veut dire : Service Canada refuse de traiter les demandes pour des postes à bas salaire situés dans les régions métropolitaines de recensement où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Certains secteurs sont exemptés, comme l'agriculture primaire, la construction, la fabrication d'aliments, les hôpitaux et les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes. EDSC met à jour la liste des régions chaque trimestre. Lors de la vérification de cette page (26 septembre 2026), la page d'EDSC présentait la liste du 10 juillet au 8 octobre 2026; consultez la page d'EDSC pour la liste en vigueur aujourd'hui. Une pause distincte vise les postes à bas salaire à Montréal et à Laval.
Salaires au Canada
Les salaires que le Guichet-Emplois publie pour le CNP 42200, pour l'ensemble du Canada et pour chaque province et territoire.
- Bas
- 21,63 $
- de l'heure
- Médian
- 33,05 $
- de l'heure
- Élevé
- 52,19 $
- de l'heure
Ce que cela veut dire : la moitié des personnes de cette profession gagnent moins que le salaire médian et l'autre moitié gagne plus. La paie varie selon la province, l'employeur et l'expérience.
Salaire médian par province ou territoire
| Province ou territoire | Médian (de l'heure) |
|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 26,01 $ |
| Île-du-Prince-Édouard | 26,00 $ |
| Nouvelle-Écosse | 28,21 $ |
| Nouveau-Brunswick | 30,26 $ |
| Québec | 28,57 $ |
| Ontario | 33,00 $ |
| Manitoba | 32,72 $ |
| Saskatchewan | 30,00 $ |
| Alberta | 33,65 $ |
| Colombie-Britannique | 39,58 $ |
| Yukon | 36,61 $ |
| Territoires du Nord-Ouest | Non publié |
| Nunavut | Non publié |
Période de référence 2023-2024. Source des données : Enquête sur la population active. Salaires du Guichet-Emplois d'EDSC, version révisée le 2025-11-19. (ouvre un nouvel onglet)
Chercher des emplois du CNP 42200 sur le Guichet-Emplois(ouvre un nouvel onglet)ClearToEnter n'est pas affilié au Guichet-Emplois ni à EDSC.
Professions connexes
Codes du même groupe de la CNP que le 42200, les plus proches en premier.
- 42201Travailleur/travailleuse des services sociauxTravailleurs/travailleuses des services sociaux et communautairesFÉER 2
- 42202Éducateur/éducatrice de la petite enfanceÉducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfanceFÉER 2
- 42203Éducateur spécialisé/éducatrice spécialiséeInstructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficienceFÉER 2
- 42204Travailleurs/travailleuses de la religionFÉER 2
Questions sur ce code
Quel est le niveau FÉER du CNP 42200 ?
Le CNP 42200 (Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé) est de niveau FÉER 2 : professions nécessitant généralement un diplôme d'études collégiales, un apprentissage de 2 ans ou plus, ou des tâches de supervision. Dans la CNP 2021, le deuxième chiffre d'un code indique son niveau FÉER : dans 42200, c'est 2. Toutes les appellations d'emploi de ce groupe de base, comme technicien juridique/technicienne juridique, ont ce niveau FÉER.
Le CNP 42200 est-il admissible à Entrée express ?
IRCC compte l'expérience de travail de niveau FÉER 0, 1, 2 ou 3 pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et la Catégorie de l'expérience canadienne. Le CNP 42200 est de niveau FÉER 2 : le travail dans cette profession est donc dans cette plage. Les listes des catégories 2026 d'IRCC ne comprennent pas le CNP 42200. Les personnes de cette profession peuvent quand même être invitées lors de rondes générales ou propres à un programme. IRCC décide de chaque dossier.
Quel est le salaire médian du CNP 42200 ?
Le Guichet-Emplois publie un salaire médian de 33,05 $ de l'heure pour le CNP 42200 dans l'ensemble du Canada. Le salaire bas est de 21,63 $ et le salaire élevé, de 52,19 $. Les médianes des provinces et territoires vont de 26,00 $ à l'Île-du-Prince-Édouard à 39,58 $ en Colombie-Britannique. Les données viennent de la version 2025 des salaires du Guichet-Emplois (Enquête sur la population active, 2023-2024).
Quelles appellations d'emploi relèvent du CNP 42200 ?
Statistique Canada donne 16 exemples d'appellations d'emploi pour le CNP 42200, dont technicien juridique/technicienne juridique, agent/agente de marques de commerce, auxiliaire juridique - droit commercial, commissaire aux affidavits et commissaire aux mariages. Le titre seul ne fixe pas le code : IRCC compare vos fonctions à l'énoncé principal et aux fonctions principales présentés sur cette page.
Un employeur peut-il embaucher pour le CNP 42200 au moyen d'une EIMT ?
C'est l'employeur qui demande une EIMT, et EDSC évalue chaque offre d'emploi, y compris le salaire. Pour les postes à bas salaire, Service Canada refuse de traiter les demandes dans les régions métropolitaines de recensement où le chômage est de 6 % ou plus, sauf exemptions.
Prochaines étapes
Lisez les règles derrière cette page, puis comparez les voies.
Guides
- Guide de la Catégorie de l'expérience canadienneÀ qui la CEC s'adresse et quel travail compte
- Les tirages par catégorie expliquésComment IRCC mène les rondes par catégorie
- Guide du Programme d'immigration au Canada atlantiqueEmployeurs désignés et offres d'emploi
- Le processus d'EIMTCe que l'employeur dépose et ce qu'EDSC vérifie
La loi
Comparez les voies pour cette profession
L'explorateur de voies présente chaque grand programme et ses critères publiés. Gardez en tête le CNP 42200 et son niveau FÉER.
NOC 2021 Version 1.0 : Statistique Canada et EDSC.