Personnel de soutien de bureau et des services judiciaires
Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciairesCNP 14103, FÉER 4
Le CNP 14103 (Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires) est de niveau FÉER 4.FÉER 4
Professions nécessitant généralement un diplôme d'études secondaires, ou une formation en cours d'emploi de plusieurs semaines
- Entrée express
- IRCC ne compte que le travail de niveau FÉER 0 à 3 pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et la Catégorie de l'expérience canadienne : le travail dans le CNP 14103 ne compte donc pour aucun des deux.
- Catégories 2026
- Les listes des catégories 2026 d'IRCC ne comprennent pas le CNP 14103.
- Salaire médian
- 29,81 $ de l'heure pour l'ensemble du Canada, selon la version 2025 des salaires du Guichet-Emplois (données 2023-2024).
- Programmes provinciaux
- Chaque province fixe les professions que ses volets acceptent. Tiré de notre registre : Volet Priorités relatives à la main-d'œuvre en Ontario (POCI), statut « Ouvert », vérifié le 12 novembre 2026.
Comment lire ce code
- Grande catégorie
- Le premier chiffre indique la grande catégorie professionnelle, le regroupement le plus large de la CNP.
- FÉER
- Le deuxième chiffre, 4, indique la catégorie FÉER : FÉER 4.
- Groupe
- Les quatre premiers chiffres, 1410, forment le sous-groupe : Personnel de soutien de bureau et des services judiciaires.
- Profession
- Les cinq chiffres, 14103, forment le groupe de base, la profession elle-même : Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires.
Aussi appelé : commis d'un tribunal, administrateur/administratrice d'un tribunal, commis d'un tribunal criminel, commis d'un tribunal provincial, commis judiciaire
Cette page présente les fonctions officielles du CNP 14103, la place de son niveau FÉER dans les règles d'immigration et les salaires publiés par le Guichet-Emplois. Elle décrit les règles. Elle ne tranche aucun dossier.
En quoi consiste le travail
Texte de Statistique Canada, cité mot pour mot. IRCC compare vos fonctions à cette description, pas à votre titre d'emploi.
Énoncé principal
Les commis et autres professions des services judiciaires exercent des fonctions administratives, de sécurité et autres fonctions de soutien pour les tribunaux telles que la planification des procès, le traitement des frais de services, la convocation des tribunaux, la préparation des dossiers judiciaires et la tenue des pièces à conviction, l'enregistrement des procédures judiciaires et la tenue des dossiers judiciaires. Ils facilitent également la sécurité des tribunaux et la sécurité publique, assurent la liaison avec les organismes charges de l'application des lois et fournissent un soutien à la magistrature. Ils sont employés par les tribunaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, et municipaux et par les forces policières.
Exemples d'appellations d'emploi
- administrateur/administratrice d'un tribunal
- commis d'un tribunal
- commis d'un tribunal criminel
- commis d'un tribunal provincial
- commis judiciaire
- constable judiciaire
- coordonnateur/coordonnatrice des services judiciaires
- greffier judiciaire superviseur/greffière judiciaire superviseure
- huissier-audiencier/huissière-audiencière de tribunal
Fonctions principales : cochez les vôtres
Règle d'IRCC pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) : vous devez avoir accompli les actions de l'énoncé principal de la description de la CNP et la plupart des fonctions principales. Cochez les fonctions que vous exercez. Le compte vous aide à comparer. Ce n'est pas une décision.
Vérifier sur canada.ca(ouvre un nouvel onglet)Ce groupe comprend plus d'un emploi. Comparez-vous aux fonctions de l'emploi le plus proche du vôtre.
Énoncé principal : non coché. Fonctions principales cochées : 0 sur 12.
La règle demande l'énoncé principal et la plupart des fonctions principales. IRCC ne donne aucun chiffre pour « la plupart », et un agent décide.
Peu de coches ? Lisez « Classés ailleurs » plus bas : la section nomme les codes des emplois voisins de celui-ci.
Vos coches sont conservées dans ce navigateur seulement : vous les retrouverez à votre retour. Rien n'est envoyé. « Effacer les coches » les supprime.
Si vos fonctions semblent différentes
Statistique Canada nomme les emplois qui relèvent d'un autre CNP. Si l'un d'eux ressemble davantage à votre travail, ouvrez ce code et comparez.
Classés ailleurs
- 13111Adjoint administratif/adjointe administrative - domaine judiciaire (Voir 13111 Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques)
- 12110Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé (Voir 12110 Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé)
- 13111Assistant judiciaire/assistante judiciaire (Voir 13111 Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques)
- 42200Auxiliaire juridique (Voir 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)
- 43200Shérifs et huissiers/huissières de justice (Voir 43200 Shérifs et huissiers/huissières de justice)
Conditions d'accès habituelles
- Un diplôme d'études secondaires est exigé.
- Une formation en cours d'emploi est offerte aux officiers de justice, commis des services judiciaires, et officiers de liaison du palais de justice.
- Une formation de programme des gendarmes spéciaux peut être requise aux officiers de justice et officiers de liaison du palais de justice.
- Un diplôme postsecondaire d'un ou deux ans peut être requis pour les commis des services judiciaires et les officiers de justice.
- Un diplôme postsecondaire d'un ou deux ans, ou un diplôme universitaire en droit, en administration des affaires, en administration judiciaires ou dans un domaine connexe, est parfois requis pour les administrateurs de tribunaux.
- Une expérience comme commis des services judiciaires peut être requis pour les administrateurs de tribunaux.
- Une expérience des services administratifs, de l'administration, de la gestion, et des services personnels, peuvent être exigée des administrateurs de tribunaux.
La place du FÉER 4 dans les règles d'immigration
Chaque rangée donne la règle, puis ce qu'elle veut dire pour cette profession. Les programmes fixent aussi bien d'autres conditions : lisez la page officielle avant d'agir.
Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et Catégorie de l'expérience canadienne
La règle : les deux programmes ne comptent que l'expérience de travail de niveau FÉER 0, 1, 2 ou 3.
Ce que cela veut dire : Le CNP 14103 est de niveau FÉER 4 : le travail dans cette profession ne compte donc pour aucun des deux programmes, y compris le travail fait au Canada. D'autres programmes fixent leurs propres règles sur les professions. Les rangées ci-dessous en présentent quelques-uns.
Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
La règle : ce programme fonctionne par groupe de la CNP, et non selon le seul FÉER. L'article 87.2 du RIPR énumère les grands groupes 72 (sans le sous-grand groupe 726), 73, 82, 83, 92 et 93 (sans le sous-grand groupe 932), le sous-groupe 6320 et le groupe de base 62200, à l'exception des professions d'accès limité.
Ce que cela veut dire : Le CNP 14103 ne fait partie d'aucun groupe de la liste : le travail dans cette profession n'est donc pas de l'expérience dans un métier spécialisé au sens de ce programme.
Sélection par catégorie d'Entrée express, 2026
La règle : IRCC publie une liste fermée de codes CNP pour chaque catégorie. Le CNP 14103 ne figure sur aucune liste de professions 2026.
Ce que cela veut dire : Aucune liste 2026 ne comprend de profession de niveau FÉER 4 ou 5. La compétence linguistique en français est une catégorie distincte fondée sur les résultats de test (NCLC 7 pour les 4 compétences), et elle exige tout de même l'admissibilité à un programme d'Entrée express.
Page d'IRCC modifiée le 16 octobre 2026, vérifiée le 12 novembre 2026.
Programme d'immigration au Canada atlantique
La règle : le programme accepte les offres d'emploi de niveau FÉER 0 à 4 d'employeurs désignés au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. L'emploi doit être à temps plein et non saisonnier.
Ce que cela veut dire : Une offre de niveau FÉER 4 doit viser un emploi permanent, sans date de fin.
Programmes des candidats des provinces
La règle : chaque province et territoire fixe ses propres exigences et volets, y compris les professions et les niveaux FÉER acceptés par chaque volet.
Ce que cela veut dire : Consultez la page du volet pour ce code CNP. Un exemple tiré de notre registre des statuts de programmes :
Statut du programme: Volet Priorités relatives à la main-d'œuvre en Ontario (POCI): Ouvert
Le volet est lancé et le portail des déclarations d'intérêt a ouvert le 4 août 2026. Il vise les travailleurs qualifiés ayant une offre d'emploi admissible dans toute profession de la CNP, ainsi que les médecins travailleurs autonomes.
Vérifié le 12 novembre 2026 · Source officielle
Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT)
La règle : c'est l'employeur, et non le travailleur, qui demande une EIMT, et EDSC évalue chaque offre d'emploi. Le salaire offert, comparé au seuil de la province ou du territoire, place l'emploi dans le volet des postes à haut salaire ou à bas salaire.
Ce que cela veut dire : Service Canada refuse de traiter les demandes pour des postes à bas salaire situés dans les régions métropolitaines de recensement où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Certains secteurs sont exemptés, comme l'agriculture primaire, la construction, la fabrication d'aliments, les hôpitaux et les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes. EDSC met à jour la liste des régions chaque trimestre. Lors de la vérification de cette page (26 septembre 2026), la page d'EDSC présentait la liste du 10 juillet au 8 octobre 2026; consultez la page d'EDSC pour la liste en vigueur aujourd'hui. Une pause distincte vise les postes à bas salaire à Montréal et à Laval.
Salaires au Canada
Les salaires que le Guichet-Emplois publie pour le CNP 14103, pour l'ensemble du Canada et pour chaque province et territoire.
- Bas
- 24,00 $
- de l'heure
- Médian
- 29,81 $
- de l'heure
- Élevé
- 37,00 $
- de l'heure
Ce que cela veut dire : la moitié des personnes de cette profession gagnent moins que le salaire médian et l'autre moitié gagne plus. La paie varie selon la province, l'employeur et l'expérience.
Salaire médian par province ou territoire
| Province ou territoire | Médian (de l'heure) |
|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 31,50 $ |
| Île-du-Prince-Édouard | Non publié |
| Nouvelle-Écosse | 28,59 $ |
| Nouveau-Brunswick | 31,50 $ |
| Québec | 25,76 $ |
| Ontario | 30,56 $ |
| Manitoba | 26,89 $ |
| Saskatchewan | 30,50 $ |
| Alberta | 29,99 $ |
| Colombie-Britannique | 30,00 $ |
| Yukon | Non publié |
| Territoires du Nord-Ouest | Non publié |
| Nunavut | Non publié |
Période de référence 2023-2024. Source des données : Enquête sur la population active. Salaires du Guichet-Emplois d'EDSC, version révisée le 2025-11-19. (ouvre un nouvel onglet)
Chercher des emplois du CNP 14103 sur le Guichet-Emplois(ouvre un nouvel onglet)ClearToEnter n'est pas affilié au Guichet-Emplois ni à EDSC.
Professions connexes
Codes du même groupe de la CNP que le 14103, les plus proches en premier.
- 14102Commis des services du personnelCommis des services du personnelFÉER 4
- 14101RéceptionnisteRéceptionnistesFÉER 4
- 14100Employé/employée de bureauEmployés/employées de bureau - soutien généralFÉER 4
- 14110Commis aux statistiquesIntervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiquesFÉER 4
- 14111Commis à la saisie de donnéesFÉER 4
- 14112Opérateur/opératrice d'équipement d'éditiqueOpérateurs/opératrices d'équipement d'éditique et personnel assimiléFÉER 4
Questions sur ce code
Quel est le niveau FÉER du CNP 14103 ?
Le CNP 14103 (Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires) est de niveau FÉER 4 : professions nécessitant généralement un diplôme d'études secondaires, ou une formation en cours d'emploi de plusieurs semaines. Dans la CNP 2021, le deuxième chiffre d'un code indique son niveau FÉER : dans 14103, c'est 4. Toutes les appellations d'emploi de ce groupe de base, comme commis d'un tribunal, ont ce niveau FÉER.
Le CNP 14103 est-il admissible à Entrée express ?
IRCC ne compte que l'expérience de travail de niveau FÉER 0, 1, 2 ou 3 pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et la Catégorie de l'expérience canadienne. Le CNP 14103 est de niveau FÉER 4 : le travail dans cette profession ne compte donc pour aucun des deux, y compris le travail fait au Canada. Les listes des catégories 2026 d'IRCC ne comprennent pas le CNP 14103. Le Programme d'immigration au Canada atlantique accepte les offres d'emploi de niveau FÉER 0 à 4 d'employeurs désignés.
Quel est le salaire médian du CNP 14103 ?
Le Guichet-Emplois publie un salaire médian de 29,81 $ de l'heure pour le CNP 14103 dans l'ensemble du Canada. Le salaire bas est de 24,00 $ et le salaire élevé, de 37,00 $. Les médianes des provinces et territoires vont de 25,76 $ au Québec à 31,50 $ à Terre-Neuve-et-Labrador. Les données viennent de la version 2025 des salaires du Guichet-Emplois (Enquête sur la population active, 2023-2024).
Quelles appellations d'emploi relèvent du CNP 14103 ?
Statistique Canada donne 9 exemples d'appellations d'emploi pour le CNP 14103, dont commis d'un tribunal, administrateur/administratrice d'un tribunal, commis d'un tribunal criminel, commis d'un tribunal provincial et commis judiciaire. Le titre seul ne fixe pas le code : IRCC compare vos fonctions à l'énoncé principal et aux fonctions principales présentés sur cette page.
Un employeur peut-il embaucher pour le CNP 14103 au moyen d'une EIMT ?
C'est l'employeur qui demande une EIMT, et EDSC évalue chaque offre d'emploi, y compris le salaire. Pour les postes à bas salaire, Service Canada refuse de traiter les demandes dans les régions métropolitaines de recensement où le chômage est de 6 % ou plus, sauf exemptions.
Prochaines étapes
Lisez les règles derrière cette page, puis comparez les voies.
Guides
- Guide de la Catégorie de l'expérience canadienneÀ qui la CEC s'adresse et quel travail compte
- Les tirages par catégorie expliquésComment IRCC mène les rondes par catégorie
- Guide du Programme d'immigration au Canada atlantiqueEmployeurs désignés et offres d'emploi
- Le processus d'EIMTCe que l'employeur dépose et ce qu'EDSC vérifie
La loi
Comparez les voies pour cette profession
L'explorateur de voies présente chaque grand programme et ses critères publiés. Gardez en tête le CNP 14103 et son niveau FÉER.
NOC 2021 Version 1.0 : Statistique Canada et EDSC.