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🍁 En termes simples

People referred for an admissibility hearing form a legally recognized class and must appear at their hearing — this is a mandatory legal obligation. Failing to appear at an admissibility hearing can result in a decision being made in your absence.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique — RIPR, règlement 44

(1)44 (1) La catégorie des personnes qui font l’objet d’un rapport déféré pour enquête en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi est une catégorie réglementaire de personnes.

(2)(2) Appartient à la catégorie des personnes qui font l’objet d’un rapport déféré pour enquête en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi les personnes qui font l’objet de ce rapport.

(3)(3) La personne qui appartient à la catégorie visée au paragraphe (1) doit se présenter à son enquête devant la Section de l’immigration si celle-ci l’y convoque.

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 44

En pratique

Règlements connexes

r. 43Conditions r. 45Deposit or guarantee required on entry

Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 44 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPR r.43 — Conditions

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IRPR r.45 — Garantie exigée à l’entrée