🍁 En termes simples
Une fois votre dossier renvoyé à la Section de l'immigration, la présence n'est pas facultative. Cette règle crée le groupe des personnes visées par un renvoi pour enquête et fait de la présence une obligation légale dès que la Section envoie l'avis. S'absenter n'arrête rien; l'enquête peut se tenir sans vous dans la salle.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 44
Qualité
(2)Appartient à la catégorie des personnes qui font l’objet d’un rapport déféré pour enquête en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi les personnes qui font l’objet de ce rapport.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 44 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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