Passer au contenu principal

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 43 Conditions

  • PARTIE 4 Formalités
  • SECTION 3 Exécution du contrôle

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 43
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

(1)L’agent impose à toute personne dont l’entrée est autorisée aux termes de l’article 23 de la Loi les conditions suivantes :

  • a)l’obligation de se présenter en personne aux date, heure et lieu indiqués pour le contrôle complémentaire ou l’enquête;
  • b)l’interdiction d’occuper un emploi au Canada;
  • c)l’interdiction de fréquenter un établissement d’enseignement au Canada;
  • d)l’obligation de se présenter à un agent à un point d’entrée, si la personne retire sa demande d’entrée au Canada;
  • e)l’obligation de se conformer à toute exigence qui lui est imposée par un règlement, un décret ou un arrêté pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine.

Effet de l’autorisation d’entrer

(2)La personne autorisée à entrer au Canada aux termes de l’article 23 de la Loi ne devient pas, de ce seul fait, résident permanent ou résident temporaire.

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (1)
  • DORS/2020-91, art. 3

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie du Règlement

Aucun guide ne cite directement cet article. Ces guides citent d’autres articles de la même section du Règlement.