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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 4 FormalitésSECTION 3 Exécution du contrôle
r.43

Conditions

🍁 En termes simples

Être admis pendant que votre examen reste ouvert s'accompagne d'une laisse courte. Vous devez vous présenter à l'heure et à l'endroit fixés pour la suite de votre examen ou pour votre enquête, vous ne pouvez pas travailler, vous ne pouvez pas fréquenter un établissement d'enseignement, et vous devez vous présenter à un point d'entrée si vous décidez de partir. Les ordonnances d'urgence et de quarantaine vous lient aussi. Entrer de cette façon ne fait de vous ni un résident temporaire ni un résident permanent.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 43

(1)L’agent impose à toute personne dont l’entrée est autorisée aux termes de l’article 23 de la Loi les conditions suivantes : a)l’obligation de se présenter en personne aux date, heure et lieu indiqués pour le contrôle complémentaire ou l’enquête; b)l’interdiction d’occuper un emploi au Canada; c)l’interdiction de fréquenter un établissement d’enseignement au Canada; d)l’obligation de se présenter à un agent à un point d’entrée, si la personne retire sa demande d’entrée au Canada; e)l’obligation de se conformer à toute exigence qui lui est imposée par un règlement, un décret ou un arrêté pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine.

Effet de l’autorisation d’entrer

(2)La personne autorisée à entrer au Canada aux termes de l’article 23 de la Loi ne devient pas, de ce seul fait, résident permanent ou résident temporaire.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 43 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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