Ce que dit la loi
RIPR, art. 45(1)L’agent peut exiger, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes cherchant à entrer au Canada, la fourniture d’une garantie d’exécution au ministre pour assurer le respect, par cette personne ou ce groupe, de toute condition qui lui est imposée.
Valeur ou somme
(2)L’agent détermine la valeur de la garantie d’exécution en se fondant sur les critères suivants :
- a)les ressources financières de la personne ou du groupe de personnes;
- b)les obligations qui découlent des conditions imposées;
- c)les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour trouver, arrêter, détenir, déférer pour enquête et renvoyer du Canada la personne ou le groupe de personnes;
- d)le cas échéant, les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour réaliser la garantie d’exécution.
Historique des modifications (1)
- DORS/2004-167, art. 11(F)
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