Passer au contenu principal

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 45 Garantie exigée à l’entrée

  • PARTIE 4 Formalités
  • SECTION 3 Exécution du contrôle

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 45
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

(1)L’agent peut exiger, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes cherchant à entrer au Canada, la fourniture d’une garantie d’exécution au ministre pour assurer le respect, par cette personne ou ce groupe, de toute condition qui lui est imposée.

Valeur ou somme

(2)L’agent détermine la valeur de la garantie d’exécution en se fondant sur les critères suivants :

  • a)les ressources financières de la personne ou du groupe de personnes;
  • b)les obligations qui découlent des conditions imposées;
  • c)les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour trouver, arrêter, détenir, déférer pour enquête et renvoyer du Canada la personne ou le groupe de personnes;
  • d)le cas échéant, les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour réaliser la garantie d’exécution.
Historique des modifications (1)
  • DORS/2004-167, art. 11(F)

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie du Règlement

Aucun guide ne cite directement cet article. Ces guides citent d’autres articles de la même section du Règlement.