N'importe qui ne peut pas se porter garant. Pour verser un dépôt, vous ne devez pas déjà être en défaut sur une autre garantie et vous devez avoir la capacité de contracter dans la province. Pour fournir une garantie, vous devez en plus être citoyen canadien ou résident permanent, vivre au Canada et y être physiquement, et démontrer que vous pouvez couvrir la somme et faire respecter les conditions. Un agent doit refuser l'argent dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il n'a pas été obtenu légalement.
(1)La personne qui fournit la garantie d’exécution : a)ne doit pas être signataire ou cosignataire d’une autre garantie en souffrance; b)doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d’exécution est fournie.
(2)La personne qui fournit une garantie d’exécution, autre qu’une somme d’argent, doit : a)être citoyen canadien ou résident permanent effectivement présent et résidant au Canada; b)être capable de faire en sorte que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie respecte les conditions imposées; c)fournir à un agent la preuve qu’elle peut s’acquitter de ses obligations quant à la garantie fournie.
(3)L’agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu’une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie.
(4)L’agent, la Section de l’immigration ou le ministre tient compte des facteurs ci-après afin d’évaluer la capacité de la personne qui fournit une garantie d’exécution, autre qu’une somme d’argent, de faire en sorte que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie respecte les conditions imposées : a)sa relation avec la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie; b)sa situation financière; c)ses antécédents à titre de fournisseur d’une garantie d’exécution; d)son casier judiciaire; e)tout autre facteur permettant de déterminer sa capacité à faire en sorte que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie respecte les conditions imposées.