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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 20 Dispositions transitoiresSECTION 3 Exécution de la loi
r.329

Visiteur et titulaire de permis

🍁 En termes simples

Les visiteurs légalement au Canada sous l'ancienne loi sont devenus résidents temporaires sous la loi actuelle dès son entrée en vigueur, soumis à ses règles à partir de ce jour. Il en va de même pour les titulaires d'un permis ministériel de l'ancien régime. Ce vieux permis est traité aujourd'hui comme un permis de séjour temporaire, il continue donc de fonctionner sous un nouveau nom.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 329

(1)Est un résident temporaire sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et assujettie à toutes les dispositions de celle-ci la personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est au Canada : a)en qualité de visiteur sous le régime de l’ancienne loi; b)en qualité de titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37 de l’ancienne loi.

Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 329 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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