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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 17 TransportSECTION 5 Annulation de documents d’immigration
r.263

Mise en observation ou sous traitement

Transportation
🍁 En termes simples

If a foreign national you're bringing to Canada is required to undergo a medical examination or treatment, you as the commercial transporter are responsible for arranging it. You're not responsible if the person already had a valid visa at the time of examination or if their health issue wasn't caused by the transportation.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 263

(1)263 (1) Il incombe au transporteur commercial de veiller à la visite médicale à laquelle l’étranger est tenu de se soumettre aux termes du paragraphe 16(2) de la Loi et à sa mise en observation ou sous traitement médical imposée en vertu de l’article 32.

(2)(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

(3)(3) Pour l’application de l’alinéa 148(1)g) de la Loi, les frais médicaux engagés à l’égard de l’étranger sont des frais réglementaires et sont calculés selon le barème du régime d’assurance-santé provincial applicable.

Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 263 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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