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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 14 Détention et mise en liberté
r.244

Critères

Detention
🍁 En termes simples

La porte d'entrée des règles sur la détention. Chaque fois que la question est de savoir s'il faut détenir quelqu'un, trois choses sont évaluées : le risque qu'il ne se présente pas, le danger qu'il représente pour le public, et le fait que son identité soit établie ou non. Les listes qui suivent (245 et 246) précisent ce qu'un agent soupèse vraiment pour les deux premières.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 244

244 Pour l’application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l’appréciation : a)du risque que l’intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi; b)du danger que constitue l’intéressé pour la sécurité publique; c)de la question de savoir si l’intéressé est un étranger dont l’identité n’a pas été prouvée.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 244 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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