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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 14 Détention et mise en liberté
r.245

Risque de fuite

Detention
🍁 En termes simples

Ce qu'un agent soupèse quand la crainte est que vous ne vous présentiez pas. Être recherché à l'étranger pour un geste qui serait un crime ici, avoir respecté ou non vos mesures de renvoi antérieures, vous être présenté ou non aux procédures d'immigration ou criminelles passées, avoir respecté les conditions qui vous ont été imposées, toute tentative passée d'éviter un contrôle ou de vous évader, et l'implication d'un réseau de passeurs ou de traite, qui joue dans les deux sens puisqu'elle peut signifier que c'est vous qu'on contrôle. Le dernier facteur est celui que vous pouvez bâtir : des liens solides avec une communauté au Canada.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 245

245 Pour l’application de l’alinéa 244a), les critères sont les suivants : a)la qualité de fugitif à l’égard de la justice d’un pays étranger quant à une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale; b)le fait de s’être conformé librement à une mesure d’interdiction de séjour; c)le fait de s’être conformé librement à l’obligation de comparaître lors d’une instance en immigration ou d’une instance criminelle; d)le fait de s’être conformé aux conditions imposées à l’égard de son entrée, de sa mise en liberté ou du sursis à son renvoi; e)le fait de s’être dérobé au contrôle ou de s’être évadé d’un lieu de détention, ou toute tentative à cet égard; f)l’implication dans des opérations de passage de clandestins ou de trafic de personnes qui mènerait vraisemblablement l’intéressé à se soustraire aux mesures visées à l’alinéa 244a) ou le rendrait susceptible d’être incité ou forcé de s’y soustraire par une organisation se livrant à de telles opérations; g)l’appartenance réelle à une collectivité au Canada.

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 245 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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