✈️
Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 13 RenvoiSECTION 1 Mesures de renvoi
r.226

Mesure d’expulsion

Removal
🍁 En termes simples

A deportation order is the most permanent removal order — you must obtain written authorization to return to Canada at any time after being deported, with no expiry date. If the deportation was based on a family member's inadmissibility, different rules may apply.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 226

(1)226 (1) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe (2), la mesure d’expulsion oblige l’étranger à obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada à quelque moment que ce soit après l’exécution de la mesure.

(2)(2) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, le fait que l’étranger soit visé par une mesure d’expulsion en raison de son interdiction de territoire au titre de l’alinéa 42(1)b) de la Loi constitue un cas dans lequel l’étranger est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation pour revenir au Canada.

(3)(3) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, la mesure de renvoi visée à l’article 80 de la Loi oblige l’étranger à obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada à quelque moment que ce soit après l’exécution de la mesure.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 226 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore the Law
Browse all IRPA sections and IRPR regulations with plain-language summaries.
Explore the Law