🍁 En termes simples
Un rapport d'interdiction de territoire rédigé au sujet d'une personne vaut aussi comme rapport visant les membres de sa famille au Canada. Une mesure de renvoi peut s'étendre à eux, mais seulement si un agent les a informés du rapport, leur a dit qu'ils font partie de l'enquête et peuvent s'y faire représenter à leurs frais, et que la Section de l'immigration les a effectivement jugés interdits de territoire sur cette base. L'avis est ici une protection, pas une formalité.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 227
(1)Le rapport établi à l’égard de l’étranger aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi vaut également pour les membres de sa famille au Canada pour l’application de l’article 42 de la Loi.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 227 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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