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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 13 RenvoiSECTION 1 Mesures de renvoi
r.225

Mesure d’exclusion

Removal
🍁 En termes simples

An exclusion order requires you to get written authorization before returning to Canada during the one year after the order is enforced. If the exclusion was based on misrepresentation, you're barred for five years. Once the exclusion period ends, you can return to Canada without needing special permission.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 225

(1)225 (1) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, mais sous réserve des paragraphes (3) et (4), la mesure d’exclusion oblige l’étranger à obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada dans l’année suivant l’exécution de la mesure.

(2)(2) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, l’expiration d’une période de un an — ou de cinq ans dans le cas visé au paragraphe (3) — suivant l’exécution d’une mesure d’exclusion constitue un cas dans lequel l’étranger visé par la mesure est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation pour revenir au Canada.

(3)(3) L’étranger visé par une mesure d’exclusion prise en application de l’alinéa 40(2)a) de la Loi doit obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada au cours des cinq années suivant l’exécution de la mesure d’exclusion.

(4)(4) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, le fait que l’étranger soit visé par une mesure d’exclusion en raison de son interdiction de territoire au titre de l’alinéa 42(1)b) de la Loi constitue un cas dans lequel l’étranger est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation pour revenir au Canada.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 225 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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