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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 13 RenvoiSECTION 1 Mesures de renvoi
r.224

Mesure d’interdiction de séjour

Removal
🍁 En termes simples

If you receive a departure order, you have 30 days after it becomes enforceable to leave Canada properly. If you don't leave within that time, the departure order automatically converts into a deportation order, which carries much more serious consequences for future entry.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 224

(1)224 (1) Pour l’application du paragraphe 52(1) de la Loi, l’exécution d’une mesure d’interdiction de séjour à l’égard d’un étranger constitue un cas dans lequel l’étranger est dispensé de l’obligation d’obtenir l’autorisation pour revenir au Canada.

(2)(2) L’étranger visé par une mesure d’interdiction de séjour doit satisfaire aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) au plus tard trente jours après que la mesure devient exécutoire, à défaut de quoi la mesure devient une mesure d’expulsion.

(3)(3) Si l’étranger est détenu au cours de la période de trente jours ou s’il est sursis à la mesure de renvoi prise à son égard, la période de trente jours est suspendue jusqu’à sa mise en liberté ou jusqu’au moment où la mesure redevient exécutoire.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 224 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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