🍁 En termes simples
If the government is reconsidering whether to cancel your stay of removal, you must receive written notice, a written risk assessment, and an opportunity to respond within 15 days before any decision to cancel or continue the stay is made.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 173
(1)173 (1) Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l’objet d’un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi :
(3)(3) Les évaluations sont fournies soit par remise en personne, soit par courrier, auquel cas elles sont réputées avoir été fournies à l’expiration d’un délai de sept jours suivant leur envoi à la dernière adresse communiquée au ministère par le demandeur.
Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 173 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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