Si le gouvernement réexamine un sursis de renvoi qu'il vous a accordé, il ne peut pas le faire en silence. Vous devez recevoir un avis de réexamen et deux évaluations écrites des risques, puis disposer de 15 jours pour répondre par écrit avant toute décision. Le ministre doit réellement soupeser votre réponse avant d'annuler ou de maintenir le sursis.
(2)Avant de prendre sa décision révoquant ou maintenant le sursis, le ministre examine les évaluations et toute réplique écrite de la personne dont le sursis à la mesure de renvoi fait l’objet d’un examen, reçue dans les quinze jours suivant la réception des évaluations.
(3)Les évaluations sont fournies soit par remise en personne, soit par courrier, auquel cas elles sont réputées avoir été fournies à l’expiration d’un délai de sept jours suivant leur envoi à la dernière adresse communiquée au ministère par le demandeur.