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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 4 Examen des risques avant renvoi
r.160

Demande de protection

Refugee Classes
🍁 En termes simples

You can only apply for a Pre-Removal Risk Assessment after the government sends you a notification that you're eligible to apply. Some people in special circumstances, such as those making repeat applications or facing imminent removal, can apply without waiting for that notice.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 160

(1)Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du paragraphe 112(1) de la Loi, toute personne peut faire une demande de protection après avoir reçu du ministère un avis à cet effet.

Demande sans avis

(2)La personne visée aux articles 165 ou 166 peut faire une demande de protection conformément à ces articles sans avoir reçu du ministère un avis à cet effet.

Avis

(3)L’avis est donné : a)dans le cas de la personne visée par une mesure de renvoi ayant pris effet, avant son renvoi du Canada; b)dans le cas de la personne nommée dans le certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi, lorsque le résumé de la preuve est déposé en application du paragraphe 77(2) de la Loi.

Délivrance

(4)L’avis est donné : a)soit sur remise en personne du formulaire de demande de protection; b)soit à l’expiration d’un délai de sept jours suivant l’envoi par courrier du formulaire de demande de protection à la dernière adresse fournie au ministère par la personne.

Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 160 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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