Ce que dit la loi
LIPR, art. 165165 La Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés et la Section de l’immigration et chacun de leurs commissaires sont investis des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent prendre les mesures que ceux-ci jugent utiles à la procédure.
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 165
- 2010, c. 8, s. 22
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