🍁 En termes simples
Trois des quatre sections, protection des réfugiés, appels des réfugiés et immigration, disposent des pouvoirs d'un commissaire d'enquête publique. Elles peuvent assigner des témoins, exiger des documents et prendre toute autre mesure nécessaire à une audience complète et régulière.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 165
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 165
2010, c. 8, s. 22
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 165 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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