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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéDispositions communes

§166

Conseil

🍁 En termes simples

Proceedings before any Division of the Board follow specific rules about whether they are public or private, what languages can be used, and other procedural requirements — balancing openness with the need to protect sensitive information.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada

Texte juridique — LIPR, article 166

166 S’agissant des séances des sections : a) elles sont, en principe, tenues en public; b) sur demande ou d’office, la section peut accorder le huis clos ou toute autre mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas : (i) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats, (ii) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une procédure équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à la publicité des débats, (iii) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique; c) sous réserve de l’alinéa d), les affaires devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sont tenues à huis clos; c.1) sous réserve de l’alinéa d), sont tenues à huis clos les affaires devant la Section de l’immigration concernant soit la personne en cause dans une instance en cours devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés, soit celle ayant soumis une demande de protection au ministre qui est toujours pendante; d) sur demande ou d’office, la publicité des débats peut être accordée, assortie de toute mesure jugée nécessaire pour en assurer la confidentialité, sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à la disposition de la section et des facteurs visés à l’alinéa b), qu’il est indiqué de le faire; e) malgré les alinéas b) à c.1) le représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut participer à titre d’observateur aux séances touchant les demandeurs d’asile ou de protection ou les personnes protégées; f) il ne peut toutefois participer à tout ou partie des séances où sont en cause des renseignements ou autres éléments de preuve qui font l’objet d’une demande d’interdiction de divulgation au titre de l’article 86, tant qu’elle n’est pas rejetée, ou dont la divulgation a été interdite. 2001, ch. 27, art. 166 2008, ch. 3, art. 5 2012, ch. 17, art. 50 Version précédente Note marginale :Conseil

En pratique

Sections connexes

s. 165Powers of a commissioner s. 167Representation

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 166 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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