🍁 En termes simples
Vous pouvez être représenté par un avocat ou un autre conseil devant toute section de la Commission, mais à vos frais : aucun avocat payé par l'État n'est prévu ici. Si vous avez moins de 18 ans, ou si la section estime que vous ne pouvez pas comprendre ce qui se passe, elle doit désigner un représentant pour agir en votre nom.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 167
(1)L’intéressé qui fait l’objet de procédures devant une section de la Commission ainsi que le ministre peuvent se faire représenter, à leurs frais, par un conseiller juridique ou un autre conseil.
Représentation
(2)Est commis d’office un représentant à l’intéressé qui n’a pas dix-huit ans ou n’est pas, selon la section, en mesure de comprendre la nature de la procédure.
Historique des modifications (3)
2001, c. 27, s. 167
2010, c. 8, s. 23
2012, c. 17, s. 63
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 167 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.