Ce que dit la loi
LIPR, art. 167(1)L’intéressé qui fait l’objet de procédures devant une section de la Commission ainsi que le ministre peuvent se faire représenter, à leurs frais, par un conseiller juridique ou un autre conseil.
Représentation
(2)Est commis d’office un représentant à l’intéressé qui n’a pas dix-huit ans ou n’est pas, selon la section, en mesure de comprendre la nature de la procédure.
Historique des modifications (3)
- 2001, c. 27, s. 167
- 2010, c. 8, s. 23
- 2012, c. 17, s. 63
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