Anyone who is the subject of a Board proceeding, as well as the Minister, can be represented by a lawyer or other counsel at their own expense. If the person is under 18 or cannot understand what is happening, the Division must appoint a designated representative to speak and act on their behalf.
(1)L’intéressé qui fait l’objet de procédures devant une section de la Commission ainsi que le ministre peuvent se faire représenter, à leurs frais, par un conseiller juridique ou un autre conseil. Note marginale :Représentation
(2)Est commis d’office un représentant à l’intéressé qui n’a pas dix-huit ans ou n’est pas, selon la section, en mesure de comprendre la nature de la procédure. 2001, ch. 27, art. 167 2010, ch. 8, art. 23 2012, ch. 17, art. 63 Version précédente Note marginale :Désistement