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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéDispositions communes
§168

Abus de procédure

Abus de procédure

🍁 En termes simples

If a person fails to show up for a hearing, ignores requests from the Division, or stops communicating, the Division can declare their case abandoned — ending it without a decision in their favour. The Division can also refuse to let someone withdraw from a proceeding if doing so would abuse the process.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 168

(1)Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l’affaire dont elle est saisie si elle estime que l’intéressé omet de poursuivre l’affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu’elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication. Note marginale :Abus de procédure

Abuse of process

(2)Chacune des sections peut refuser le retrait de l’affaire dont elle est saisie si elle constate qu’il y a abus de procédure, au sens des règles, de la part de l’intéressé. Note marginale :Décisions

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 168 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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