art. 169 Décisions

169 Les dispositions qui suivent s’appliquent aux décisions, autres qu’interlocutoires, des sections :

• a)elles prennent effet conformément aux règles;
• b)elles sont motivées;
• c)elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section d’appel des réfugiés devant toutefois être rendues par écrit;
• d)le rejet de la demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés est motivé par écrit et les motifs sont transmis au demandeur et au ministre;
• e)les motifs écrits sont transmis à la personne en cause et au ministre sur demande faite dans les dix jours suivant la notification ou dans les cas prévus par les règles de la Commission;
• f)les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits.