Toute décision véritable est motivée. La Section d'appel des réfugiés rend toujours ses motifs par écrit, et le demandeur d'asile débouté reçoit toujours des motifs écrits. Dans les autres cas, ils sont fournis quand les règles de la Commission le prévoient, ou si vous ou le ministre en faites la demande dans les 10 jours. Le délai pour saisir la Cour fédérale court à partir de l'avis ou des motifs écrits, selon ce qui arrive en dernier.
169.1 (1) La Section de la protection des réfugiés se compose du vice-président, des vice-présidents adjoints et des autres commissaires, notamment les commissaires coordonnateurs, nécessaires à l’exercice de sa juridiction. (2) Les commissaires de la Section de la protection des réfugiés sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.