Ce que dit la loi
LIPR, art. 170170 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés :
- a)procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation du bien-fondé de la demande;
- b)dispose de celle-ci par la tenue d’une audience;
- c)convoque la personne en cause et le ministre;
- d)transmet au ministre, sur demande, les renseignements et documents fournis au titre du paragraphe 100(4);
- d.1)peut interroger les témoins, notamment la personne en cause;
- e)donne à la personne en cause et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve, d’interroger des témoins et de présenter des observations;
- f)peut accueillir la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d’intervenir;
- g)n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
- h)peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision;
- i)peut admettre d’office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.
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